Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendement 417
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour avoir, il y a trois ans, beaucoup travaillé sur ce dispositif avec le président de la commission des finances de l'époque, Didier Migaud, je peux vous assurer que nous restons dans des compétences d'attribution. S'agissant des agents de l'administration fiscale qui bénéficieraient de pouvoirs de police judiciaire, nous restons dans le domaine fiscal. Certes, il y a une extension, mais pas à tout ; elle reste inscrite dans le cadre de leurs attributions, qui sont d'ordre strictement fiscal.
(L'amendement n° 417 rectifié est adopté.)
