Intervention de François Scellier

Je comprends très bien les objections du Gouvernement et du rapporteur général, mais il me semble que la définition fiscale du terrain à bâtir n'a jamais vraiment posé de problèmes. Qu'il y ait des différences d'appréciation avec le code de l'urbanisme est une chose, mais, là, nous sommes dans le domaine fiscal.

Pour apaiser les craintes du rapporteur général, nous pourrions peut-être considérer comme terrain à bâtir un terrain sur lequel il y a un immeuble construit mais pas habité, qui ne relève pas de la taxe d'habitation pendant un certain nombre d'années et qui est en état de non habitabilité.