Intervention de François Pupponi

Je m'étonne de la position de Mme la ministre. Cet amendement a été déposé par des membres de tous les groupes de l'Assemblée nationale. J'ai fait partie de la délégation qui avait, à l'époque, été reçue à Bercy par M. Woerth : il avait pris l'engagement solennel que la compensation serait totale.

De quoi s'agit-il ? ICADE vend 35 000 logements après sa privatisation ; cela permet d'alimenter grassement – je parle sous le contrôle de notre collègue Michel Bouvard – les caisses de la Caisse des dépôts, des actionnaires privés d'ICADE et, enfin, de l'État. Cette vente représentait plusieurs milliards d'euros, dont l'État a récupéré une bonne partie – c'était d'ailleurs le but de l'opération.

Mais cette opération ne doit pas se faire sur le dos des collectivités ! ICADE a souvent vendu des logements situés dans les communes les plus défavorisées, celles qui comptent le plus de logements sociaux, celles-là même qui vont bénéficier du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. D'un côté, on les aide financièrement parce qu'elles sont trop pauvres, de l'autre, on fait diminuer la compensation qu'elles touchent parce qu'elles perdent des impôts. On leur reprend donc d'une main ce qu'on leur donne de l'autre.

L'action gouvernementale doit être cohérente. Un engagement avait été pris, et il n'est pas normal que les communes soient pénalisées par la vente du patrimoine d'ICADE. Enfin, compte tenu de l'état du patrimoine transféré – il y a d'énormes travaux à réaliser, notamment par les communes, en particulier sur les espaces publics –, il serait incroyable que la compensation ne soit pas intégrale.