Amendement N° 737 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 855 U. - Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE
DU PATRIMOINE
TARIF
applicable (%)
N'excédant pas 800 000 €
0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €
0,55
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
0,75
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 4 040 000 €
1
Supérieure à 4 040 000 € et inférieure ou égale à 7 710 000 €
1,3
Supérieure à 7 710 000 € et inférieure ou égale à 16 790 000 €
1,65
Supérieure à 16 790 000 €
1,8
« L'impôt n'est pas dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1,3 million d'euros. »
II. - Ces dispositions s´appliquent pour l´imposition du patrimoine au titre de l´année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient un barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, il n'est absolument pas justifié de baisser très fortement cet impôt dû jusqu'alors par 2% des contribuables français (562 000) les plus aisés.
Le gouvernement et la majorité parlementaire ont récemment réduit le nombre de tranche à 2 au lieu de 6 à partir du 1er janvier 2012.
Par le présent amendement, le nombre de tranche de cet impôt est maintenu à 6. Ainsi, la progressivité de cet impôt est conservée.
En effet, il n'est pas acceptable de baisser de l'imposition sur le patrimoine des ménages les plus riches, alors même que la situation budgétaire de notre pays se dégrade et que le gouvernement frappe, parallèlement l'ensemble des Français, c'est à dire essentiellement les plus modestes, de nouvelles hausses de taxes injustes sur la consommation comme la TVA et instaure une rigueur généralisée. Cet énième cadeau fiscal de près de deux milliards d'euros, après celui de la loi TEPA d'aout 2007, n'est pas acceptable.
Ce projet injuste n'est pas financé et contribue à creuser l'endettement de notre pays qui, une fois de plus, sera financé par l'ensemble des Français et notamment les plus modestes pour le bénéfice d'une infime minorité de privilégiés.
Pour toutes ces raisons, il convient donc d'adopter le présent amendement.
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