Intervention de François Scellier

Cet amendement tend à procurer des recettes fiscales aux communautés de communes compétentes en matière de création et d'aménagement de zones d'activité, en leur accordant la compétence « taxe d'aménagement » sur ces territoires spécifiques, si elles le décident à la majorité simple du conseil communautaire.

Pour le reste, les dispositions fixent les modalités particulières de perception et de redistribution.

(L'amendement n° 472 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)