Amendement N° 717 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis À la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 12 % ; ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire, sont assujettis au forfait social à un taux de 6 %.
Au regard, d'une part, du fort développement de ces dispositifs au détriment des formes directes de rémunération soumises, elles, à cotisations sociales et, d'autre part, de la perte de recettes conséquente pour la protection sociale, il est proposé de porter à 20 % le taux du forfait social.
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