Mercredi soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 778 portant article additionnel après l'article 2.
J'informe l'Assemblée que, à la demande du Gouvernement, l'article 9 et l'amendement n° 7 portant article additionnel après l'article 9 seront discutés immédiatement après l'article 5 et l'état C.
La réserve est de droit.