Intervention de Sandrine Mazetier

Cette liste devait être réactualisée au 1er janvier. Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu'elle allait être publiée bientôt, et nous ne comprenons pas très bien pourquoi nous ne pourrions pas connaître en février, alors que le 1er janvier est largement passé, les États jugés à nouveau peu coopératifs et ceux qui vont disparaître de cette liste, déjà fort étroite et fort courte au demeurant. Le fait d'établir cette liste sur la base de la bonne volonté supposée des États concernés, par simple signature d'une convention de coopération, a eu pour effet d'exclure de la liste noire des paradis fiscaux de nombreux pays où continuent à se dérouler bien des activités répréhensibles.

En matière de détermination contre la fraude fiscale et de lutte contre les paradis fiscaux et ce qui s'y passe, je rappelle que le Sénat avait adopté, le 15 décembre dernier, lors du énième examen du projet de loi de finances rectificatif de 2011, un amendement, et donc un article qui prévoyait que les banques qui contractent avec l'État présentent leur comptabilité, pays par pays, dans tous les territoires où elles se trouvent.

Madame la ministre, vous avez fait supprimer cette mesure en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale,…