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Amendement N° 807 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 17 février 2012 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

État C

Compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale »

I. - Modifier comme suit les ouvertures de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

Programmes

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale

0

0

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 9° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale

0

187 850 000

Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale par l'article 53 de la loi de finances pour 2008

0

0

TOTAUX

0

187 850 000

SOLDE

- 187 850 000

II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant :

« 4 031 084 000 € »,

le montant :

« 3 843 234 000 € ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption, lors de la discussion de la 1ère partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l'amendement n° 806 à l'article d'équilibre ayant minoré de 187,85 millions d'euros les recettes et dépenses du compte de concours financiers « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

Cette minoration découle de l'amendement n° 3 qui, en modifiant le calcul de l'allégement des charges sociales prévues à l'article 1er du projet de loi de finances, a conduit à minorer, uniquement pour 2012, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée nette affectée à la sécurité sociale en compensation de la réforme.

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