Intervention de Jean Proriol

J'étais déjà intervenu sur le sujet en première lecture. Cet amendement a subi quelques vicissitudes au cours de son trajet, et l'administration des douanes, au cours d'une réunion avec les représentants des pharmaciens, a reconnu un défaut de communication. Instruction a été donnée aux services locaux des douanes de modérer temporairement les contrôles des officines.

Il est donc proposé de donner une portée rétroactive à l'amendement pour la période qui court du 31 mars 2002, date d'application des droits d'accises, et le 12 mai 2011, afin que cette carence d'information sur l'interprétation de la loi ne soit pas dommageable aux contribuables concernés.