Amendement N° 754 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 7
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 152 est ainsi modifié :
1° Après le 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° à l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale ;
« 7° au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et sociale. » ;
2° Au 7e alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence: « 7° ».
II. - L'article L. 166 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément aux dispositions du même article. »
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 139 A, » est insérée la référence : « L. 152 » et les mots : « et L. 166 » sont remplacés par les mots : « , L. 166 et L. 166 D ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement à pour objet d'introduire dans le livre des procédures fiscales deux dérogations au secret professionnel en matière fiscale.
Premièrement, il prévoit une dérogation au profit des organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale lorsqu'ils agissent dans le cadre de la mission d'action sanitaire et sociale que leur a confiée la loi, afin de leur permettre d'accéder à la procédure TDF de transfert automatisé de données fiscales dans ce cadre. Ces mêmes organismes bénéficient déjà d'une telle dérogation pour leurs missions relevant de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale : le présent amendement étend donc le champ de cette dérogation à leurs missions ressortant de l'action sanitaire et sociale, dont notamment l'attribution par la caisse nationale d'assurance vieillesse de prestations sociales aux retraités bénéficiaires d'un plan d'action personnalisée. Les démarches des usagers seront ainsi simplifiées et des économies de gestion seront réalisées.
Deuxièmement, il prévoit une dérogation au profit de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM - anciennement agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFFSAPS) afin de simplifier les démarches des usagers, qui ne seront ainsi pas conduits à communiquer successivement les mêmes informations à la direction générale des finances publiques et à l'ANSM.
Corrélativement, il soumet les bénéficiaires des dérogations aux obligations du secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.