Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 9, amendement 7
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission des finances a adopté à l'unanimité cet amendement extrêmement important. Comme vous l'avez dit à l'instant, monsieur le ministre, le Mécanisme européen de stabilité, considéré comme un traité international, plus solide, par nature, que le Fonds européen de stabilité financière, va fonctionner à partir de la mise en place de fonds propres pour des montants élevés – 80 milliards d'euros – garantissant les prêts que le mécanisme européen de stabilité peut consentir à des États – lesdits prêts représentant, je le rappelle, un enjeu de 500 milliards d'euros.
Dans le cadre de ce collectif, la France est la première à abonder les fonds propres du MES, à hauteur de 6,5 milliards d'euros. Cette somme représente, nous devons en être conscients, une dépense budgétaire qui va venir grever d'autant le solde budgétaire que nous avions voté en loi de finances initiale. Cependant, elle ne s'analyse en aucun cas comme une dégradation du déficit public, puisque l'accord européen prévoit une contrepartie, à savoir le placement de ces fonds propres au sein du mécanisme émetteur de prêts.
Compte tenu de l'importance des sommes en jeu, qui se chiffrent en milliards d'euros, il est indispensable que, comme nous l'avions souhaité et fait voté lors de la mise en place du Fonds européen de stabilité financière – qui continuera d'être opérationnel, parallèlement au Mécanisme européen de stabilité, jusqu'en juin 2013 –, notre assemblée puisse suivre les engagements pris au titre du mécanisme européen de stabilité. En effet, si nous dotons dès maintenant ce mécanisme de 6,5 milliards d'euros, il ne faut pas perdre de vue qu'il doit atteindre rapidement 80 milliards d'euros en fonds propres, et que la France investit au prorata de sa participation dans la Banque centrale européenne. Ce sont donc 20 % de 80 milliards d'euros, soit 16 milliards d'euros, qui devront être engagés dans ce mécanisme – près de trois fois ce que nous engageons actuellement.
L'objet de notre amendement n° 730 est donc de permettre un suivi trimestriel des engagements que prendra le mécanisme européen de stabilité.
