Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 8
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La CSPE représente en moyenne 10 % de la facture d'électricité. Son produit, de plusieurs milliards d'euros, permet de financer pour près de la moitié les énergies renouvelables, mais aussi, pour 20 %, la péréquation au bénéfice de l'outre-mer afin d'assurer un tarif de l'électricité convenable, compte tenu des particularités insulaires et de l'éloignement, et la cogénération, le reste venant compenser les tarifs sociaux.
Il faut rappeler que nous avons beaucoup progressé en matière de tarifs sociaux de l'électricité. Il y a encore deux ans, l'application d'un tarif social à ce bien de première nécessité aboutissait à une baisse moyenne de la facture d'électricité de 75 euros au bénéfice des personnes les plus modestes. Depuis, cette diminution est passée à 95 euros.
Surtout, à partir de 2012, les familles éligibles à cette tarification sociale, c'est-à-dire celles dont les revenus se situent en dessous d'un plafond qui est celui de la CMU, ne seront plus obligées comme auparavant de faire une demande. L'application de la tarification sociale sera automatique, ce qui portera de 700 000 à un million le nombre des ménages bénéficiaires.
De manière très objective, on peut donc dire qu'un très gros effort a été consenti pour améliorer les tarifs sociaux de l'électricité, ce qui n'est que justice s'agissant d'un bien aussi indispensable. De plus en plus de Français, en effet, se chauffent grâce à des systèmes électriques.
Reste la question, que j'ai abordée en commission des finances, de l'articulation avec la hausse de la TVA. Dans le collectif de décembre, nous avons eu à traiter des abonnements au gaz et à l'électricité : il a été décidé qu'ils resteraient assujettis au taux de 5,5 %. Mais, dans la facture d'électricité, il n'y a pas seulement l'abonnement : il y a aussi la consommation, qui relève actuellement du taux à 19,6 % devant passer à 21,2 %. Qu'en sera-t-il des tarifs réglementés ? À la tribune, j'ai demandé au Gouvernement comment cette augmentation pourrait être contenue.
