Intervention de Gilles Carrez

J'avais promis à Mme Mazetier, en commission des finances, de lui apporter une réponse précise, mais nous examinions, au titre de l'article 88, plus de trois cent cinquante amendements…

Nous avons pris énormément de mesures au fil des différents collectifs, et l'état de notre droit en matière de relations avec les États coopératifs n'a plus rien à voir avec ce qu'il était il y a deux ans. Pour ce qui concerne, par exemple, les dividendes versés à des entités situées dans des États non coopératifs, le prélèvement à la source est de 55 %. Autre exemple qui concerne les bénéfices réalisés par la filiale d'une société française dans un État non coopératif : même si ces bénéfices ne sont pas rapatriés, ils sont soumis en totalité à l'impôt sur les sociétés, dès lors que l'administration en a connaissance. Parlons enfin de l'exit tax, ce dispositif que vous n'étiez pas parvenu à installer en 1999-2000, car il avait été annulé par le Conseil constitutionnel, et qui taxe les plus-values lorsque l'on part pour l'étranger afin d'échapper à l'impôt. Eh bien, ce que vous n'étiez pas parvenus à faire, nous nous l'avons fait. Avec cette mesure, adoptée dans le collectif de juin dernier, désormais, un ressortissant français qui quitte le pays pour vendre une entreprise est taxé sur ses plus-values.

Notre arsenal fiscal comporte donc maintenant toute une série d'outils, auxquels il faut ajouter la taxe sur les transactions financières que nous avons votée à l'article 2 et que nous sommes les premiers à mettre en oeuvre. L'avis de la commission est donc défavorable.