Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 8, amendement 805
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Les évolutions législatives intervenues en 2011 et complétant la réforme de la fiscalité directe locale issue de la suppression de la taxe professionnelle ont eu des conséquences importantes sur les systèmes d'information. Afin de garantir un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale et le vote de leurs taux et de leurs budgets, cet amendement reporte la date prévue au 15 avril 2012.
(L'amendement n° 805 , accepté par la commission, est adopté.)
