Amendement N° 4 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Sous-amendements associés : 785
Déposé le 9 février 2012 par : M. Carrez.
I. - Compléter l'alinéa 73 par la phrase suivante :
« Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à construire restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % lorsque ce contrat a été signé avant le 9 février 2012 ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes droits. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) conclus avant l'adoption du présent amendement.
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