Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendement 754
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement de nos collègues du Nouveau Centre a également reçu un avis favorable de la commission. Il s'agit d'améliorer la communication d'informations nominatives par les agents de l'administration fiscale aux organismes chargés du recouvrement des prestations sociales.
(L'amendement n° 754 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
