Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 8, amendement 728
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mme Bello avait présenté cet amendement à la fin de l'année dernière. Nous lui avions répondu que sa proposition était tout à fait légitime, mais que ce qu'elle proposait comportait quelques problèmes techniques, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.
Toutefois, j'insiste bien sur le fait que la disposition ne peut pas s'appliquer cette année, mais seulement à compter de 2013.
Avis favorable.
(L'amendement n° 728 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
