Amendement N° 680 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 2
La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 885 U du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
Égale ou supérieure à 3 000 000 € et inférieure à 16 000 000 €
0,50
Égale ou supérieure à 16 000 000 €
0,75
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle tranche au barème de l'ISF, avec un taux de 0,75 %, pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 16 millions d'euros.
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