Amendement N° 734 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012 ( amendement identique : )
Déposé le 14 février 2012 par : M. Muet, M. Eckert, M. Sapin, M. Cahuzac, M. Ayrault, M. Emmanuelli, M. Brottes, Mme Filippetti, Mme Mazetier, M. Caresche, M. Goua, M. Baert, M. Mallot, M. Carcenac, M. Derosier, M. Pupponi, M. Vaillant, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Gille, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, Mme Karamanli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Bloche, M. Idiart, M. Terrasse, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Après le montant : « 70 830 € », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « et inférieure ou égale à 150 000 euros ; » ;
2. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros ».
II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus imposés au titre de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu. Elle serait fixée à 45 % à partir de 150 000 euros par part.
L'actuelle tranche de 41 % serait maintenue entre 70 830 et 150 000 euros.
Le gouvernement a fait voté une faible taxation provisoire de 3 % des revenus à partir de 250 000 euros par part et de 4 % à partir de 500 000 euros.
Cette taxation se révèle faible au regard des enjeux de justice fiscale de notre pays. Elle rapporterait 400 millions d'euros aux finances de l'Etat et cesserait d'exister à la fin de 2016.
Notre système fiscal demeure injuste et les contribuables aisés paient en proportion moins d'impôts que les Français moyens et modestes. Cela n'est pas acceptable.
C'est pourquoi, il convient de créer une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à partir de 150 000 euros.
Cette mesure doit parallèlement, s'accompagner de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital et de les intégrer dans le barème de l'impôt sur le revenu, tout comme d'un plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros.
Ainsi, les inégalités fiscales seraient fortement réduites dans notre pays et les recettes fiscales seraient bien plus importantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.