Intervention de Jean-Claude Sandrier

Cet amendement, également dû à notre collègue Huguette Bello, a déjà été présenté en décembre dernier mais a été écarté pour des raisons de délai et d'exactitude. Il vise à adapter la réforme des chambres de commerce de 2010 aux chambres de commerce et d'industrie ultramarines, à la fois chambres territoriales et chambres régionales et pour lesquelles la mutualisation des moyens prévus par la loi est impossible à raison de ce périmètre identique.

Il s'agit de neutraliser la réfaction appliquée aux CCI des départements d'outre-mer puisqu'elles ne peuvent pas réaliser d'économies. Ainsi, pour éviter que ces chambres ne subissent une diminution importante de leurs ressources fiscales et donc une dégradation de leurs prestations, cet amendement propose de compenser la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée par une contribution du fonds de péréquation nationale des chambres de commerce.

En l'état, la réforme se traduit par une baisse des recettes qu'il est impossible de compenser car, contrairement à ce qui a été avancé, nous parlons ici des CCI des départements d'outre-mer, strictement identiques à celles de la France continentale, et non des CCI des collectivités d'outre-mer qui, elles, intègrent les chambres des métiers. Ensuite, la pression fiscale n'est pas plus forte pour les CCI des DOM puisque la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, qui fait l'objet de cet amendement, est une cotisation nationale dont le taux est fixé par le Gouvernement.

Permettez-moi d'insister sur le fait qu'il s'agit d'une opération interne aux chambres de commerce ne créant aucun impôt supplémentaire pour les contribuables. Elle n'affecte donc en rien le budget de l'État ni d'ailleurs aucun autre budget. Pour l'heure, les chambres territoriales des DOM sont les seules à avoir un périmètre régional et cette particularité pourrait demain, chers collègues, se retrouver ailleurs en France et nous serions bien contents de bénéficier de la disposition ici prévue.