Intervention de Michel Bouvard

Il s'agit de prendre en compte le transfert de la part départementale de la taxe d'habitation au groupe communal. Il existe une situation particulière, celle des fusions entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle avec ceux soumis à taxe professionnelle unique. L'EPCI issu de la fusion relève du régime de la fiscalité professionnelle unique et son taux additionnel de taxe d'habitation tient compte des taux des EPCI dont il est issu, mais il tient également compte, indirectement, du taux départemental transféré à l'EPCI à taxe professionnelle unique à la suite de la réforme de cet impôt.

Ainsi, dans certaines communes, si l'on ne modifie rien, il y aura un effet mécanique de hausse sur la taxe d'habitation. Cet amendement propose donc de neutraliser cet effet mécanique de hausse de la taxe d'habitation pour prendre en compte la situation des contribuables. Compte tenu de l'heure, je n'entrerai pas davantage dans le détail, d'autant que la question se révèle quelque peu technique.