Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas accepté cet amendement, mais elle s'est interrogée à cette occasion sur un certain nombre de questions qui intéressent très directement la plupart des maires présents ici ce matin.

Comme vous le savez, madame Hostalier, la définition qui a été retenue pour la notion de terrain à bâtir est celle qui prévaut au titre de la fiscalité immobilière et de la TVA. Cette fiscalité a d'ailleurs été modifiée l'an dernier.

En regardant de plus près les choses depuis que nous avons examiné cet amendement en commission, je me suis rendu compte que la notion de terrain à bâtir pouvait être définie de façon extensive. Si l'on prend l'exemple des communes proches de Paris, on pourrait ainsi considérer comme terrain à bâtir celui d'un pavillon qui serait acheté à seule fin d'être démoli pour construire à la place un immeuble. Il faut donc faire très attention.

Nous avons réformé il y a à peine quelques mois – la réforme est entrée en vigueur le 1er février – la taxation des plus-values immobilières. L'exonération intervient au bout de trente ans, contre quinze ans auparavant.

Si la définition du terrain à bâtir englobait également les terrains déjà construits, cela voudrait dire que ces contribuables propriétaires, qui viennent déjà de supporter une profonde réforme de la fiscalité immobilière puisqu'il leur faut, depuis le 1er février, attendre quinze années de plus pour être exonérés, ne bénéficieraient plus jamais, si l'amendement était adopté, de quelque exonération que ce soit, sauf à vendre leur bien dans les deux ans qui viennent, auquel cas ils bénéficieraient non d'une exonération mais d'un abattement. Certes, une instruction fiscale récente laisse entendre que le terrain bâti doit être impropre au logement mais elle repose sur une jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Nous venons d'adopter une réforme très profonde de la fiscalité immobilière au titre des plus-values, à propos de laquelle je reçois, je le dis au passage, énormément de courrier. Nous ne pouvons pas sans arrêt modifier les choses, d'autant que cette notion de terrain à bâtir ne me paraît pas suffisamment précise. Par exemple, si tous les pavillons qui sont remplacés par des immeubles étaient assimilés à des terrains à bâtir dès lors qu'ils se situent au Raincy, au Perreux, à Thiais,…