Intervention de Roland Muzeau

Ma collègue Marie-Hélène Amiable aurait souhaité être présente et pouvoir défendre cet amendement, présenté avec elle par les députés communistes et du parti de gauche. Il vise à permettre le respect des engagements pris par le Gouvernement sur la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux bailleurs acquéreurs des logements de la société ICADE.

Pour mémoire, ces exonérations concernent 35 000 logements, cédés en novembre 2009 par ICADE à un consortium de vingt-six bailleurs sociaux, menés par la Société nationale immobilière. À l'époque, une mobilisation importante de trente-six maires d'Île-de-France, de toutes couleurs politiques, avait abouti au dépôt d'un amendement du Gouvernement, adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, qui permettait cette compensation.

Lors des débats, le rapporteur général du budget avait plaidé pour que cette compensation soit intégrale, et le ministre du budget avait assuré que cet argent viendrait s'ajouter aux dotations. Mais vous savez, madame la ministre, que les compensations sont, depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2009, devenues des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe normée des concours de l'État, et qu'elles se voient donc diminuées par l'application de coefficients déflateurs.

En 2012, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties liées au patrimoine d'ICADE ne seront donc en réalité compensées qu'à 62 %. Ainsi, pour la ville de Bagneux, dans les Hauts-de-Seine, ce sont 400 000 euros qui ne seront pas compensés, pour 1,1 million d'euros d'exonérations.

Les députés des quatre groupes ont déposé des amendements identiques pour vous interroger aujourd'hui sur les dispositions que vous comptez prendre pour tenir vos engagements. Cette question concerne une cinquantaine de communes franciliennes, qui pour les quinze à vingt-cinq ans que dureront ces exonérations risquent d'être lourdement pénalisées financièrement à la suite de l'opération d'ICADE, alors qu'elles subissent déjà des charges importantes en accueillant ce patrimoine et, ajoutons-le, en le rénovant très profondément.