Amendement N° 17 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 10 février 2012 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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