Intervention de Valérie Pecresse

Donc, malheureusement, il n'est pas possible d'appliquer a posteriori ces peines plus lourdes. Nous prenons la responsabilité de les relever – ce qui, je pense, est un bon signal –, mais la rétroactivité n'est pas constitutionnelle, étant contraire aux libertés publiques.

Quant au contrôle personnel que vous évoquez, monsieur Eckert, vous imaginez bien que le ministre du budget est tenu au secret fiscal. Je vous l'oppose donc parce que c'est un droit de la personne : de même que je ne peux pas révéler votre feuille d'impôt, je ne peux pas parler de la situation fiscale d'un contribuable nommément désigné.

Mais, vous le savez, le président de la commission des finances, qui appartient à l'opposition, et le rapporteur général ont tout à fait le pouvoir, puisqu'ils sont eux aussi soumis au secret fiscal, de vérifier le travail de l'administration fiscale sur toute situation individuelle.