Intervention de Marc Goua

J'appelle l'attention des personnes qui vont travailler sur ce dossier sur cette imposition supplémentaire pour dégeler les terrains à bâtir.

La rédaction qui a déjà été précédemment retenue fait qu'aujourd'hui toutes les collectivités qui n'ont pas de PLU, qui sont encore en POS par exemple à cause d'une annulation de PLU, ne peuvent pas appliquer ces plus-values. Dans ma commune, cela a été rejeté par le contrôle de légalité. Il faudrait que vous puissiez inclure les POS qui existent encore en France car c'est un manque à gagner pour l'État.