Amendement N° 674 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du code de la sécurité sociale excèdent deux fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du même code.
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