Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 9, amendement 804
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le présent amendement permet le défraiement par la Caisse des dépôts et consignations des missions menées chez elle par l'Autorité de contrôle prudentiel. Une telle contribution existe aujourd'hui pour tous les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel intervient.
