Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 8, amendements 669 774
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Je m'étais battu, il y a deux ans, vous vous en souvenez, pour qu'il y ait compensation, et c'est ce qui a été décidé.
Voici le problème, en deux mots : il s'agissait de logements sociaux, qui ouvraient droit à exonération compensée par l'État. Du fait du déconventionnement, ils perdaient le statut de logements sociaux, et donc la compensation disparaissait des budgets des villes qui accueillaient ces logements, alors que la décision leur échappait complètement. Certaines villes s'étaient d'ailleurs opposées à ce déconventionnement.
