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Intervention de Arlette Grosskost

Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 8, amendement 750

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Cet amendement, présenté déjà l'année dernière, a, me semble-t-il, été censuré par le Conseil constitutionnel. Il s'agit tout simplement de rétablir l'exonération des droits d'accises liés à la vente d'alcool pur par les pharmaciens à leurs patients. Les pharmaciens considèrent que la vente d'alcool pur est à usage médical, contrairement à l'administration des douanes qui les ont soumis aux droits d'accise.

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