Intervention de François Scellier

L'objet de cet amendement est de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l'assainissement collectif. Cette proposition est tout à fait conforme à la réforme de la fiscalité de l'aménagement issue de la loi de finances rectificative de 2010 qui, tout en maintenant la participation, avait seulement remis en cause le lien entre cette participation et les autorisations de construire ou d'aménager à partir du 1er janvier 2015. L'amendement tend à supprimer ce lien et d'autres dispositifs de suivi et de mise en oeuvre.