Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il y a, d'un côté, la question des libertés individuelles, M. le rapporteur général vient de le rappeler, mais il y a aussi, de l'autre, le risque d'une nullité de procédure. Ce serait une catastrophe si, dans le cadre de leurs investigations tout à fait légitimes et nécessaires à la recherche des fraudes, les règles du code de procédure pénale aboutissaient à annuler des documents et des pièces de la procédure. C'est toute la difficulté de la question, car il faut concilier les libertés individuelles fondamentales, dont nous sommes les gardiens, et l'efficacité des investigations.

(Les sous-amendements nos 808 et 809 sont successivement adoptés.)

(L'amendement n° 444 , sous-amendé, est adopté.)