Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 9, amendement 803
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Le présent amendement fixe, pour les communes et intercommunalités à fiscalité propre de Corse, un taux de subventions publiques de 90 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour réaliser des projets dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale.
Ce taux, qui prévalait jusqu'au 1er janvier 2012, est devenu caduc suite à l'adoption de l'article 76 de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Or, afin de tenir compte des spécificités des collectivités de Corse, il est apparu nécessaire de le proroger.
