Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendements 444 809
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous devons être très vigilants sur les pouvoirs conférés aux officiers fiscaux judiciaires. À cet égard, l'observation de M. le Bouillonnec m'a intéressé.
Dès lors que ces personnels, qui ont le statut d'OPJ, sont détachés à l'ARJEL, autorité administrative indépendante, ils perdent ce statut, car les OPJ travaillent sous l'autorité du Procureur de la République. Lorsqu'ils sont affectés à l'ARJEL, ils sont sous l'autorité du président de l'autorité indépendante, qui n'appartient pas à l'ordre judiciaire.
La réponse que vous proposez d'apporter, monsieur Lamour, est plus précise.
Les moyens de contrôle dont disposent ces personnels sur le terrain administratif sont améliorés. Bien que ces personnels soient OPJ pour certains d'entre eux, ils ne pourront pas, dès lors qu'ils sont affectés à l'ARJEL, décider de placement en gardes à vue…
