Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 février 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendement 417
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'aligner les prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire.
Je rappelle que la création des officiers fiscaux judiciaires résulte d'un amendement de la commission des finances adopté à la fin de l'année 2009. Cette brigade d'enquête fiscale, vous nous le confirmerez, madame la ministre, fonctionne de façon satisfaisante.
