Séance en hémicycle du 18 novembre 2008 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Nous poursuivons l'examen des articles non rattachés.
Cet après-midi, l'Assemblée s'est arrêtée à l'article 46.
Je suis saisi d'un amendement n° 510 .
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Favorable.
(L'amendement n° 510 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 453 .
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
Le Gouvernement y est favorable, et il lève le gage.
(L'amendement n° 453 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 511 .
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
Favorable.
(L'amendement n° 511 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 504 .
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
Favorable.
(L'amendement n° 504 est adopté.)
Défavorable.
(L'amendement n° 521 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 512 .
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
Favorable.
(L'amendement n° 512 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 513 .
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
C'est encore un amendement de cohérence. La commission y est favorable.
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 46.
Certains exemples ont mis en évidence le caractère périlleux des opérations de rachat par la procédure dite du LBO, le leveraged buy-out, c'est-à-dire le rachat par effet de levier. Avec la crise du capitalisme financier, les entreprises concernées sont mises en difficulté. Ce sont désormais de nombreuses sociétés rachetées par des fonds d'investissement avec un fort recours à l'emprunt qui connaissent aujourd'hui des situations de surendettement.
Selon l'assureur-crédit Coface, sur les 1 600 entreprises en LBO en France, 900 sont en zone de surveillance, et plusieurs en zone d'alerte. Les LBO ne sont certes pas à l'origine des difficultés des entreprises, mais constituent aujourd'hui un facteur aggravant.
Les banques ont octroyé des crédits dont les montants ont pu atteindre entre 70 et 80 % de la valeur de la société. L'entreprise rachetée par le fonds est censée rembourser la dette grâce au résultat qu'elle génère. Mais avec le ralentissement de l'économie, la dette devient insupportable.
Cet amendement vise donc à « désinciter » les opérations LBO les plus risquées en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et la dette financière est inférieur à 66 %.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La commission n'a pas adopté cet amendement, mais M. Bapt a raison d'attirer l'attention sur la difficulté que vont rencontrer les montages en LBO. Le groupe de travail réunissant des députés et des sénateurs, coprésidé par les présidents des commissions des finances de nos deux assemblées, a évoqué spécifiquement la nécessité de mettre en place, au niveau européen, des règles d'encadrement des montages en LBO.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il est évident qu'en ce moment, les opérations en LBO se heurtent à des difficultés très importantes, mais je pense qu'il faut leur conserver tout leur intérêt. Je ne crois donc pas qu'il faille instaurer un ratio de ce type entre les capitaux propres et la dette financière contractée dans le cadre d'une opération en LBO.
(L'amendement n° 493 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 454 .
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
La commission a adopté cet amendement présenté par notre collègue Michel Bouvard et le président Migaud. Il vise à reporter au 1er janvier 2010 la mise en oeuvre du dispositif concernant l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité.
Je souhaite que M. le rapporteur général retire cet amendement, parce qu'un article du projet de loi de finances rectificative lui donnera satisfaction sur ce point.
Oui.
Je retire l'amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 454 est retiré.)
Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Jean-Yves Le Déaut, dont on connaît la volonté de faire progresser la recherche. Il s'agit ici de prévoir qu'un rapport d'évaluation du crédit d'impôt recherche sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2009.
En commission, bon nombre de collègues, sur tous les bancs, ont trouvé que le rapport d'évaluation, que l'on brandit souvent, serait, dans ce cas précis, particulièrement utile.
La commission n'a évidemment pas mis en question le bien-fondé de ce rapport, qui est nécessaire. En revanche, nous nous sommes interrogés sur la date : le 30 juin 2009, n'est-ce pas un peu tôt ? En effet, le crédit d'impôt recherche prend son plein effet à compter du 1er janvier 2009.
Si notre collègue était d'accord pour reporter la date à laquelle ce rapport devra être transmis au Parlement, nous accepterions volontiers cet amendement.
Sans avoir l'autorité de Jean-Yves Le Déaut sur le sujet, j'entends l'argument du rapporteur général. Je suis d'accord pour reporter la date de six mois.
Je propose de rectifier l'amendement en remplaçant la date : « 30 juin 2009 », par la date : « 30 novembre 2009 ». Cela permettra de tenir compte, éventuellement, des conclusions de ce rapport dans la loi de finances rectificative.
Avec l'accord de M. Launay, cet amendement est ainsi rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La date ayant été modifiée, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
(L'amendement n° 62 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
Cet amendement pourrait connaître le même sort que l'amendement précédent, éventuellement avec une rectification similaire, mais il ne porte pas sur le même sujet.
Il est proposé ici qu'un rapport portant sur l'évolution, la structuration et le rendement en matière de dépenses fiscales à destination des entreprises soit transmis au Parlement. Le sujet est sensible. Beaucoup de collègues, et sur tous les bancs, l'ont évoqué, en souhaitant que ce rapport soit utile.
Tout cela touche à OSEO, dont il est beaucoup question en ce moment. Dès lors que la dépense fiscale est devenue le principal levier utilisé par le Gouvernement pour financer le développement de la recherche des entreprises en France, je pense qu'un tel rapport serait très utile.
Défavorable, dans la mesure où, dans le cadre de la discussion de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, la mise à plat de l'ensemble des dépenses fiscales a été prévue pour 2011.
Même avis que la commission.
(L'amendement n° 65 n'est pas adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 48.
Cet amendement porte sur une question importante, celle du bouclier fiscal. Eh oui, nous sommes bien obligés de reparler des choses qui fâchent !
Le principe de ce bouclier fiscal a été posé par la majorité. Mais ce dispositif de plafonnement des impositions, qui existait déjà, a été rendu plus injuste par son extension, à l'été 2007, dans le cadre de la loi TEPA, que l'on peut réduire à l'appellation de « paquet fiscal ». Il a parachevé l'oeuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Notre amendement tend à supprimer l'article 1er du code général des impôts ainsi que les dispositions du chapitre I applicables à compter du 1er janvier 2009. Notre analyse, fondamentalement différente de celle de la majorité, nous conduit à penser que ce dispositif ne vise que les ménages les plus aisés redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce que démontrent les estimations transmises à la commission des finances sur l'application du bouclier fiscal en 2007.
Au terme de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, ce sujet nous tient toujours à coeur. Nous dénonçons depuis l'origine le paquet fiscal qui, conjugué au bouclier fiscal, produit les effets dévastateurs pour nos finances publiques que nous constatons. C'est pourquoi nous considérons judicieux d'abroger ces dispositions.
Même avis que la commission.
Le Gouvernement a pourtant transmis à la commission des finances un bilan actualisé du dispositif de restitution des impôts au titre de l'année 2007 où il apparaît que le coût du bouclier fiscal est supérieur à 246 millions d'euros, que par le biais de ce mécanisme 15 000 contribuables, soit moins de 0,04 % de l'ensemble, se sont vu restituer un montant moyen de 16 380 euros. Sur le seul territoire métropolitain, cette restitution moyenne est supérieure à 24 900 euros. Deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant d'un patrimoine de plus de 15 millions d'euros, 83 % des remboursements bénéficiant aux 10 % de Français les plus aisés, c'est-à-dire 2 242 contribuables qui disposent de revenus fiscaux supérieurs à 42 000 euros. Le montant total des restitutions à ces 10 % de Français les plus aisés atteint près de 190 millions d'euros, chacun recevant en moyenne 84 700 euros.
En cette période de crise du capitalisme financier, et de crise sociale, alors qu'une majorité de ménages connaît des fins de mois difficiles, je dois exprimer, monsieur le ministre, non pas mon étonnement, mais ma déception que vous n'acceptiez pas d'abroger le dispositif du bouclier fiscal.
(L'amendement n° 498 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 455 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de notre collègue Nicolas Forissier, étant précisé qu'après réflexion, je m'en étais moi-même remis à la sagesse de la commission.
Il tend à exonérer d'impôt sur les plus-values une cession d'immeuble par une entreprise dès lors que cette cession se fait à une société de crédit-bail. De fait, ce type de cession permet à l'entreprise de se procurer de la trésorerie. Le montant d'impôt ainsi économisé est affecté à une réserve spéciale et vient renforcer les fonds propres de l'entreprise, ce qui n'est pas négligeable en ces temps difficiles.
Cela dit, je me permets de réitérer la réserve que j'avais émise. Traiter de façon différente les plus-values selon que le bien reste dans l'entreprise ou qu'il est externalisé par le biais d'une société de crédit-bail crée une distorsion qui me pose problème.
Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement, d'une part, pour les mêmes raisons qu'indiquées par le rapporteur, d'autre part, parce qu'il crée une nouvelle niche fiscale, ce qui n'est pas cohérent avec notre préoccupation actuelle. On ne peut pas traiter ainsi un cas aussi spécifique.
Le groupe UMP s'opposera à cet amendement qui crée, de surcroît, une situation inéquitable vis-à-vis des entreprises qui ont procédé à une telle opération d'externalisation des murs pour se faire de la trésorerie et qui ont dû acquitter la plus-value. Les situations difficiles de trésorerie qui peuvent exister aujourd'hui ne justifient pas cette exonération subite.
Aujourd'hui, le montant des frais funéraires peut être déduit de la succession jusqu'à un plafond de 1 500 euros. Or, les prix n'ont cessé d'augmenter et, depuis la dernière évaluation en 2002, 1 500 euros ne suffisent pas pour financer des obsèques décentes. L'amendement n° 186 propose donc de relever le montant des frais funéraires déductibles de la succession en les portant à 3 900 euros.
Avis défavorable. En 2003, nous avons porté cette déduction forfaitaire de 910 à 1 500 euros, montant qui nous paraît aujourd'hui suffisant.
(L'amendement n° 186 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'article 885 I quater du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou qu'il y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.
Nous considérons qu'il s'agit d'un véritable transfert fiscal organisé par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables qui sont redevables de l'ISF et qui représentent moins de 2 % des contribuables français. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article en question.
La commission a émis un avis défavorable. Ce dispositif a été introduit il y a trois ans dans le but de stabiliser les fonds propres de nos entreprises, en particulier des PME familiales. Lorsque le dirigeant qui détenait des actions quittait l'entreprise, immédiatement ces actions devenaient assujetties à l'ISF. Cela créait souvent une obligation de vendre, ce qui déstabilisait les fonds propres.
Nous avons pris tout un ensemble de dispositions, qu'il s'agisse des engagements de conservation au titre des pactes d'actionnaires ou de la mise sous condition du maintien de l'abattement de 75 % à la conservation pendant au moins six ans des actions, dans le même but de stabiliser les fonds propres des PME. Car en cas de disparition d'un noyau dur de fonds propres, l'entreprise est vendue, souvent de façon forcée, avec des conséquences défavorables sur l'emploi. Nous avons donc tout intérêt à inciter par des dispositions fiscales à la stabilité de l'actionnariat de ces entreprises. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je souscris pleinement aux arguments de M. le rapporteur. Nous devons évidemment stabiliser le capital des PME. Cette mesure déjà ancienne, qui avait été très discutée en son temps, y contribue. Avis défavorable donc.
(L'amendement n° 500 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement no 456 .
La parole est à M. le rapporteur général.
La loi TEPA a mis en place un dispositif de réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. Celui-ci fonctionne à la satisfaction générale. Lorsqu'il s'agit d'un investissement direct dans la PME en fonds propres, l'abattement d'ISF représente 75 % de l'investissement ; lorsqu'il s'agit d'un investissement par le biais d'un fonds intermédié, par exemple un FIP ou un FCPI, l'abattement est de 50 %.
Le bénéfice pour les investissements directs a été étendu aux investissements effectués par des sociétés holdings. Il arrive très souvent en effet, s'agissant de PME, que celles-ci soient regroupées au sein de holdings dans lesquelles il est plus facile d'investir. Or, nous avons pu observer des abus de la part de holdings dont les investissements en fonds propres dans des PME relevaient plutôt de montages d'optimisation que de la prise de risque.
Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de notre collègue Nicolas Forissier, tend donc à réduire le champ d'intervention des holdings à la prise de risque par des investissements dans des entreprises en amorçage. L'idée de mieux centrer les holdings sur certaines sociétés me paraît certes intéressante, mais, en l'absence d'étude, je me demande si supprimer tout autre type d'investissement par le biais de holdings ne créerait pas des situations difficiles. Il me semblerait donc judicieux de mieux étudier le sujet avant d'adopter cet amendement. J'aimerais connaître la position du ministre.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui revient à restreindre le champ d'application de cette mesure importante qui fonctionne bien. Aujourd'hui, restreindre l'investissement par le biais de holdings pour lutter contre les abus aurait probablement des conséquences trop lourdes au regard de l'objectif poursuivi. Plutôt qu'adopter une mesure qui risque de tuer les investissements conformes à l'esprit du législateur, nous pourrions introduire au Sénat une disposition spécifique anti-abus de nature à vous satisfaire.
Le groupe UMP s'oppose à cet amendement. Certes, sur le fond, comme l'ont fort bien dit M. le rapporteur général et M. le ministre, les investissements dans les PME peuvent poser de réels problèmes. Mais, comme l'a dit Gilles Carrez, nous ne sommes aujourd'hui pas certains de la situation. Ensuite, cet amendement vise à créer un dispositif de filtre à travers OSEO. Or, je ne suis pas sûr que la procédure selon laquelle seuls les fonds d'investissement cautionnés par OSEO pourraient être bénéficiaires de l'avantage fiscal soit la bonne. Je rejoins donc la position de M. le ministre. Il faudra trouver, peut-être au Sénat, un dispositif adapté pour que l'on puisse revoir ce point en CMP.
Je suis saisi d'un amendement n° 503 rectifié .
La parole est à M. Paul Jeanneteau.
Le présent amendement vise à compléter la liste des organismes de l'insertion par l'activité économique, éligibles au dispositif de réduction de l'ISF, par la référence aux groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification. Chacun connaît la qualité du travail d'insertion professionnelle réalisé par ces structures associatives, qualité qui a d'ailleurs été soulignée dans le cadre des travaux du Grenelle de l'insertion.
Cet amendement vise à les faire bénéficier d'une mesure dont profitent déjà les autres acteurs de l'insertion par l'activité économique – les entreprises d'insertion, les entreprises de travail temporaire d'insertion, les chantiers d'insertion et les associations intermédiaires.
Plusieurs députés du groupe UMP. Très bon amendement !
La commission est favorable à cet amendement. Je rappelle que l'investissement en réduction d'ISF concerne les investissements en fonds propres des PME, les investissements dans des entreprises d'insertion, et les dons aux fondations d'utilité publique. L'amendement n° 503 rectifié permet de compléter le volet insertion, qui figurait, dès l'origine, dans la loi TEPA.
La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, pour présenter le sous-amendement n° 657 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 503 rectifié .
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 503 rectifié , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 657 qui vise à insérer à l'alinéa 2 de l'amendement, après le mot « travail », les mots : « qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et ».
Le Gouvernement lève le gage sur l'amendement.
(Le sous-amendement n° 657 est adopté.)
(L'amendement n° 503 rectifié , modifié par le sous-amendement n° 657 et compte tenu de la suppression du gage, est adopté.)
Malgré les vertus de la pédagogie par la répétition, je ne pense pas que nous réussirons à convaincre nos collègues de la majorité. Mais nos débats sont faits pour être lus, repris et compris par les Français.
Cet amendement vise à abroger l'article 1649-0 A du code général des impôts concernant le bouclier fiscal. En effet, au cours de l'année 2007, les dispositions du bouclier fiscal cumulées avec celles du paquet fiscal ont mangé les marges de manoeuvre du pays en matière de redistribution et d'utilité de la dépense fiscale.
Nous demandons la suppression de ces dispositions qui touchent au bouclier fiscal, car celui-ci ne vise que les ménages les plus aisés, imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune. M. Bapt a donné tout à l'heure des chiffres précis, dont la commission des finances a eu connaissance.
(L'amendement n° 499 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 560 .
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Monsieur le ministre, en matière de bouclier fiscal, vous avez utilisé une de vos techniques favorites pour dissimuler l'effet réel d'une mesure fiscale, à savoir accorder un avantage financier faible à un nombre important de contribuables et, en haut de l'échelle des revenus, accorder un gros avantage à quelques centaines ou milliers de privilégiés, le tout au nom d'un mécanisme unique qui a les apparences de l'égalité devant l'impôt. Moyennant quoi vous mettez en avant les petits bénéficiaires qui servent d'alibi…
…pour masquer les gros qui engrangent les recettes le plus discrètement possible.
Ainsi, comme l'a souligné le président de la commission des finances, 83 % du coût du bouclier fiscal profite aux 10 % de contribuables les plus riches. Pis encore, 671 redevables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, soit 77 fois le patrimoine moyen d'un Français, se voient gratifiés de 68 % du total. Chacun reçoit ainsi un pactole de 231 900 euros en moyenne, ce qui constitue un véritable scandale.
À ce niveau-là, nous sommes loin d'un quelconque caractère confiscatoire ou spoliateur de l'impôt. Ce sont les finances publiques qui sont bel et bien spoliées par des contribuables qui pratiquent l'optimisation fiscale à grande échelle, au mépris de tout civisme. C'est ce que vous permettez et que vous couvrez. En effet, comme l'indique également le président Migaud, ces contribuables font un « usage intensif des dispositifs de minoration du revenu imposable », c'est-à-dire qu'ils usent et abusent des niches fiscales. Tout cela doit cesser, car c'est une insulte permanente à nos compatriotes les plus modestes, qui comptent centime par centime à chaque fin de mois.
Ils paient la TVA !
Nous proposons donc de plafonner à 5 000 euros par an la restitution susceptible d'être opérée au titre du bouclier fiscal, ce qui ménage les intérêts des petits contribuables, que vous prétendez vouloir protéger. De plus, vous ne tirez aucune leçon de la crise d'un système qui, en enrichissant les riches, développe la spéculation financière, la recherche d'un rendement hors de l'économie réelle et tue l'investissement utile et le pouvoir d'achat des salariés, donc la consommation, source essentielle du développement économique.
Le droit à restitution part du principe selon lequel l'impôt ne peut plus être spoliateur…
…et que l'on ne peut pas payer plus de la moitié de son revenu sous forme d'impôt. Et on ne peut pas plafonner ce droit à restitution, qui résulte de la différence entre l'impôt acquitté et 50 % du revenu.
Défavorable.
(L'amendement n° 560 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 573 rectifié .
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, comme nous l'avons entendu, le principe même du bouclier fiscal est discutable. Il peut en tout cas être contesté, particulièrement depuis que le taux maximal des impositions et contributions par rapport aux revenus a été fixé à 50 %. Ce seuil a prêté à discussion, y compris au sein de la majorité, mais pour l'instant il existe et il donne lieu, le cas échéant, à un droit à restitution. Encore faudrait-il que le calcul de la restitution qui en découle soit correctement effectué. Or, cela n'est pas le cas. Ce n'est pas le total des revenus qui est pris en compte ; …
…c'est un revenu net de diverses minorations au titre de telle ou telle dépense fiscale.
M. le rapporteur général vient de dire qu'il ne fallait pas payer plus de 50 % de son revenu. Encore faut-il s'entendre sur la notion de revenu.
Plusieurs députés du groupe SRC. Tout à fait !
Comment s'est-on aperçu qu'il pouvait y avoir un problème ? À partir des chiffres que M. le ministre a donnés sur les résultats de l'application du droit à restitution au titre de 2007. Nous nous sommes rendu compte à cette occasion, qu'il existait des situations surprenantes, paradoxales.
J'ai cité l'exemple de ce contribuable qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et dont le revenu fiscal de référence est de 3 700 euros par an, soit 300 euros par mois. Ce revenu fiscal de référence est retenu pour le calcul du droit à restitution. Le calcul est simple. Le total des impôts de cette personne ne dépassera pas 1 800 euros pour l'année. Ce contribuable, qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et qui a acquitté un ISF de près de 200 000 euros, s'est donc vu adresser un chèque de près de 200 000 euros, ce qui revient pratiquement à annuler totalement son imposition.
Que peut-on en déduire ? On calcule le droit à restitution pour les contribuables qui utilisent les niches fiscales sur la base d'un revenu qui n'est pas celui réellement perçu. C'est un revenu minoré, voire fortement minoré. L'impôt payé pourra ainsi être très inférieur à 50 % du revenu effectivement perçu. Personne ne peut accepter cette situation particulièrement choquante. C'est pourquoi je propose que le revenu pris en considération soit au plus près du revenu réellement perçu par le contribuable. Pour répondre à M. le rapporteur général, je précise que cet amendement porte non pas sur le régime des niches fiscales, mais sur le mode de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Les contribuables continueraient à user des différentes niches fiscales et à diminuer d'autant leur impôt sur le revenu. Un ménage souhaitant placer une part de ses revenus dans des produits de retraite par capitalisation continuerait à bénéficier pleinement de la déduction du revenu imposable, donc de l'avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Le but de l'amendement est qu'il n'utilise pas cet avantage pour s'en faire attribuer un autre, à savoir le droit à restitution,…
…et être doublement gagnant.
Étant donné qu'un certain nombre de déductions du revenu imposable viennent d'être transformées en réduction d'impôt, l'amendement concerne les exonérations qui restent sous forme de déductions : Robien, monuments historiques. J'y ajoute les sommes déduites au titre des retraites constituées par capitalisation et celles représentatives de la part des plus-values de cessions de valeurs mobilières exonérées d'impôt sur le revenu. Ce serait un comble que les détenteurs de patrimoines importants et de revenus confortables, qui utilisent les niches fiscales, finissent par être exonérés d'impôt !
J'avais été troublé par un argument du rapporteur général appelant à une certaine cohérence en matière de revenu fiscal de référence, mais en relisant le rapport de M. Carrez, j'ai constaté que le revenu fiscal de référence pour le calcul des impôts locaux, et notamment de la taxe d'habitation, était majoré des déductions faites au titre des retraites par capitalisation par exemple.
Il s'agit de faire exactement la même chose en matière de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal en adoptant cet amendement de justice, de bon sens et de cohérence fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Sur le vote de l'amendement n° 573 rectifié , je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement du président de la commission des finances est si intéressant dans son principe qu'il est déjà pratiquement satisfait !
Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible.
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le président de la commission a présenté un amendement, très intéressant, pour qu'un investissement de type secteur sauvegardé Malraux donne lieu à une incitation fiscale en réduction d'assiette du revenu du contribuable qui l'accomplit. Autrement dit, le revenu imposable de celui-ci sera diminué à hauteur des sommes engagées. Si ce contribuable entreprend des travaux pour un montant de 140 000 euros ou de 200 000 euros, il pourra imputer la totalité de ces travaux sur son revenu qui en sera diminué d'autant. Or, pour le bouclier fiscal, c'est le revenu après imputation du déficit qui est pris en compte. Il y a donc manifestement un problème. En effet, ce contribuable bénéficiera directement de l'incitation fiscale au titre de son investissement, et, s'il peut prétendre au bouclier fiscal, il bénéficiera d'un second avantage, puisque son revenu sera diminué d'autant.
À la suite de la discussion de votre amendement très intéressant de première partie, monsieur le président de la commission, nous nous sommes engagés à chercher une solution et nous avons cheminé ensemble. La nuit dernière, nous avons résolu la plupart des problèmes. Nous avons, en effet, transformé le dispositif Malraux en réduction d'impôt, et non en réduction d'assiette du revenu imposable. Le revenu reste donc le même ; il n'est pas diminué. Nous avons agi de même pour les meublés professionnels. Si l'essentiel a été réglé, il n'en demeure pas moins qu'il subsiste quelques scories, comme le fait remarquer le président de la commission dans son amendement, le dispositif Robien-Borloo étant un exemple de taille, car il fonctionne en mesure d'assiette. Nous sommes donc, monsieur le ministre, en train de réfléchir à la manière dont nous pourrions le transformer, lui aussi, en réduction d'impôt. Après, il restera les cotisations retraite par capitalisation. Lors de leur mise en place en 2003, nous avions d'emblée décidé qu'il ne s'agissait pas d'une dépense fiscale de type niche fiscale. Je rappelle aussi que lorsque nous avons instauré, dans le cadre de la loi de finances 2006, le plafonnement des niches fiscales qui a ensuite été annulé par le Conseil constitutionnel, la cotisation épargne retraite n'était pas comptabilisée pour le plafonnement, car il s'agit en quelque sorte d'une niche fiscale « subie ». Nous avions décidé de ne mettre sous plafond que ce qui pouvait être choisi par le contribuable. Or, personne n'échappant au vieillissement, le fait d'avoir à garantir ses revenus pour sa retraite est subi. Nous avons totalement assumé l'exclusion des cotisations de type PERP.
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je m'étais engagé à trouver une solution pour le dispositif Malraux et les meublés professionnels, et c'est chose faite depuis la nuit dernière. Nous pourrions ajuster la notion de revenu applicable dans le cadre du bouclier fiscal à l'occasion du rapport que je dois rendre sur l'application de la loi fiscale. Il est un point sur lequel je suis d'accord avec le président de la commission : à partir du moment où nous souscrivons à la notion de bouclier fiscal, il doit être le moins contestable possible.
Finalement, monsieur le rapporteur général, votre avis est-il favorable ou défavorable ?
Je préfère que vous le précisiez, car cela n'était pas très clair !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je partage l'avis du rapporteur général. Vous avez, monsieur le président de la commission, posé une excellente question, mais il nous semble y avoir répondu favorablement après de longs débats qui ont abouti à la décision prise hier soir. Vous proposez de réduire le revenu de référence en intégrant les exonérations au titre des dispositifs « Robien » ou « Borloo », les déficits fonciers sur les propriétaires de monuments historiques, les cotisations pour les PERP, ainsi que les plus-values mobilières sous le seuil des 25 000 euros. Je me pose les mêmes questions que le rapporteur général. J'indique que ces dispositifs ne figuraient pas dans la première version de votre amendement.
Certes, toujours est-il que nous avons répondu favorablement à la première version de votre amendement !
En ce qui concerne les PERP, il a bien une diminution de revenus puisque le contribuable paie des cotisations. Il est donc légitime qu'il y ait un impact sur son revenu fiscal de référence. Il en va de même pour les monuments historiques. Là aussi, il est légitime que les travaux engagés pour leur entretien aient un impact sur le revenu fiscal de référence.
Une réflexion est engagée sur le dispositif Robien-Borloo et nous verrons ce qu'il en résultera. Cela étant, de telles opérations ont aussi un coût pour l'investisseur. Le plafond de droit commun est fixé à 10 700 euros, mais, dans ce cas aussi, on peut considérer que les mensualités de remboursement qui entraînent des déficits fonciers amputent très significativement les revenus de l'investisseur. Quant aux gains de cession à titre onéreux de plus-values mobilières en dessous de 25 000 euros, ils ne sont pas fiscalisables. Il est donc difficile de les identifier.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur le président de la commission. Vos légitimes préoccupations sont déjà satisfaites.
Vos arguments variant au fil du temps, j'avoue ne pas comprendre votre réponse, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. J'ai essayé d'améliorer le dispositif en anticipant ces arguments. Loin de moi l'idée de mettre en cause la bonne foi des auteurs de ce dispositif dont nous n'avions pas mesuré tous les effets.
Cela étant, il est évident pour chacun, que le bouclier fiscal s'applique à partir des revenus réellement perçus. D'ailleurs, vous prenez toujours cette même référence. Et lorsqu'on explique aux contribuables que le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus minorés de certains avantages dont on peut bénéficier par ailleurs, ils n'en sont que plus étonnés ! Votre argumentation ne tient pas. La meilleure preuve est que votre argument sur le revenu fiscal de référence concernant l'épargne retraite, notamment pour la taxe d'habitation, est à l'opposé de celui que vous avancez pour ce qui concerne le bouclier fiscal : en fait, il y a deux poids, deux mesures ! Tout cela est illogique. Vous dites que nous avons transformé des déductions en réductions d'impôt, j'en prends acte, et je trouve que cela va dans le bon sens ; mais il en reste ! Les propriétaires de monuments historiques, par exemple, peuvent encore minorer leur revenu imposable de 200 000 euros ! Comment allez-vous expliquer cela à vos concitoyens, monsieur le rapporteur général, maire du Perreux ?
Il y en a peut-être dans des communes voisines, ou à Chantilly, par exemple ! (Sourires.)
J'insiste, chers collègues sur ces 200 000 euros de possibilité de déduction de son revenu imposable. Il faut se pincer pour y croire ! Il doit y avoir un bug quelque part tant la somme est considérable ! Je suis persuadé que lorsque le Président de la République a proposé de créer le bouclier fiscal, il pensait aux revenus réellement perçus, et non minorés des avantages fiscaux déjà « emmagasinés », si je puis dire. Je ne comprends donc pas le blocage dont cet amendement de justice et de cohérence fait l'objet. J'espère que le bon sens l'emportera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quelqu'un a fait remarquer tout à l'heure que l'exemple de M. Migaud concernait une personne qui ne payait pas d'impôt, ayant à l'esprit les 50 % de foyers fiscaux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Je veux donc rappeler que pour une famille de smicards, le taux d'effort fiscal est plus important que pour de nombreux bénéficiaires du bouclier fiscal, car il ne faut pas oublier la TVA, la taxe d'habitation et autres taxes, le montant des cotisations à une mutuelle – le taux est plus important lorsque l'on se situe juste un peu au-dessus du plafond de la CMU. L'ensemble de ces taxes représente un taux d'effort fiscal équivalant à deux mois de salaire. Dire que cette catégorie de Français ne paie pas d'impôt est une perversion de l'esprit conduisant à l'élaboration d'injustices fiscales pouvant paraître comme découlant d'un ordre fiscal naturel !
Le président de la commission des finances vient de vous dire ce que devraient être les revenus pris en compte pour le bouclier fiscal, à savoir ceux effectivement perçus avant les déductions de toutes sortes – dispositif Robien, retraite par capitalisation, monuments historiques.
Puisque le Président de la République veut réhabiliter la valeur travail qui, dans notre pays, historiquement, est l'amour du travail bien fait, l'amour de l'artisan, l'amour de ce qui résulte du travail humain avec le maximum de rectitude et d'engagement, acceptez, monsieur le ministre, la proposition du président Migaud qui permettra d'atteindre la rectitude de l'esprit du bouclier fiscal en considérant le revenu effectivement perçu, avant tous les artifices fiscaux qui font passer le bouclier fiscal à 45 ou 40 % pour des ménages qui, à l'évidence, n'en ont pas besoin.
Le président de la commission des finances met le doigt là où cela vous fait mal. Le rapporteur général explique que c'est un amendement de principe et le ministre essaie de minimiser en disant que c'est un amendement légitime. On voudrait nous faire croire qu'il faut sous-estimer l'argument du président de la commission des finances ou ne pas lui donner plus de valeur qu'il n'en a.
Ce qui est contestable, c'est bien le mélange du bouclier fiscal, du paquet fiscal et des niches fiscales, et le président de la commission des finances ne fait que souligner avec opiniâtreté les incohérences que vous reconnaissez vous-mêmes, mais que vous n'osez pas corriger rapidement.
Le président de la commission parle de justice, de bon sens et de cohérence. Si l'on parle de justice, on fait appel à l'acceptabilité de l'impôt. Si l'on parle de bon sens, on souligne la nécessité de lui faire retrouver sa progressivité et, si l'on parle de cohérence, c'est pour savoir véritablement quelle politique il faut mettre en oeuvre en matière fiscale.
Nous expliquons depuis le début de ce débat, et nous le soulignions déjà lors du vote de la loi TEPA, que vous vous êtes privés de marges de manoeuvre. Au bouclier fiscal, dont nous contestons le principe, vous ajoutez des minorations du revenu imposable, ce qui montre bien votre incohérence. C'est le mérite du président de la commission des finances de l'avoir souligné, et je vous invite, mes chers collègues, à voter l'amendement qu'il nous propose.
Il ne faut pas se tromper sur la nature du débat. Celui que nous avons n'est pas un débat politique. Le débat politique, nous l'avons eu à l'été 2007 lors de l'examen du paquet fiscal, nous l'avons clairement chaque année lorsque le groupe socialiste et d'autres déposent des amendements de suppression du bouclier fiscal. Au demeurant, vous n'êtes pas infondés à nous rétorquer alors que le Président de la République l'avait promis quand il était candidat et qu'une fois élu, il l'a mis en oeuvre.
La réponse est naturellement acceptable à ceci près qu'il y a tout de même promesse et promesse. D'autres avaient été faites qui tardent manifestement à être tenues. Je pense en particulier – certains collègues y sont sensibles - aux retraités agricoles. L'effort consenti pour eux dans cette mandature sera chaque année de moins de 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal coûte chaque année 260 millions d'euros.
Promesse avait également été faite de manière solennelle que les prélèvements obligatoires seraient baissés de quatre points de PIB, c'est-à-dire 72 milliards d'euros. Nous savons qu'il n'en est rien et la loi de finances pluriannuelle montre bien que cet engagement non plus ne sera pas tenu.
Vous avez donc décidé de respecter cette promesse, vous en oubliez certaines autres, mais vous êtes peut-être fondés à faire des choix parmi toutes celles auxquelles les Français ont cru et qui font que vous êtes aujourd'hui clairement majoritaires dans cet hémicycle après avoir conquis l'Élysée.
Ce n'est pas ce débat que nous avons à l'initiative du président de la commission des finances. C'est un débat technique et, même si, je le réaffirme avec force, nous sommes tout à fait hostiles au principe du bouclier fiscal, à partir du moment où il est mis en oeuvre, la moindre des choses, c'est de le faire correctement. Il avait été décidé de ne pas prendre à un contribuable par l'impôt, quelle qu'en soit la nature, la moitié de ce qu'il gagne, mais vous allez au-delà de cette promesse.
Quand le rapporteur général nous répond que cet amendement est en réalité satisfait, c'est faux, et il le sait. C'est faux parce que les monuments historiques restent une niche fiscale en réduction d'assiette et non pas en réduction d'impôt, et le montant n'est pas mince – 200 000 euros par an. C'est faux parce que la retraite par capitalisation vient en déduction du revenu imposable et sert donc à calculer un revenu fiscal de référence qui n'est pas le bon.
Que vous ayez décidé, lorsque ce système de retraite par capitalisation fut instauré, qu'il viendrait en déduction du revenu fiscal de référence ne veut pas dire que vous deviez persister. Selon l'adage, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. C'est l'occasion de corriger ce qui fut évidemment une erreur, car qui peut cotiser à une retraite par capitalisation au-delà des régimes obligatoires de base et complémentaires ? C'est naturellement une certaine partie de la population, et sans doute pas celle qui est la plus à plaindre.
Cette cotisation arrive en déduction du revenu imposable. Les personnes concernées non seulement bénéficieront d'une retraite supplémentaire aux autres, mais de surcroît, le fisc leur fait chaque année un chèque supérieur à ce qu'il devrait être. Trois avantages pour une mesure, c'est tout de même beaucoup et, encore une fois, cela ne touche pas la partie de la population qui est la plus à plaindre. Je vous rappelle que plus de 5 millions de nos concitoyens vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté. Sur 60 millions, c'est beaucoup, et je ne crois pas que les mesures que vous vous apprêtez à confirmer, y compris avec leurs imperfections techniques, puissent les intéresser en quoi que ce soit.
C'est tellement vrai que vous avez dû créer une mesure bonne dans son principe, mais problématique pour son financement, qui est à l'origine du plafonnement des niches fiscales. Ce plafonnement ne rapportera que 200 millions d'euros quand, encore une fois, le bouclier fiscal en coûte 260.
Bref, ce n'est pas un débat politique ; c'est un débat technique. Vous avez souhaité que les contribuables conservent 50 % de leurs revenus. Faites ce que vous aviez promis de faire, mais pas davantage car c'est déjà bien assez ! Cet amendement est donc parfaitement légitime.
Au demeurant, si la retraite par capitalisation s'impute, et à tort, pourquoi n'en est-il pas de même, monsieur le rapporteur général, pour le plan d'épargne en actions ou, surtout, pour l'assurance-vie, car c'est aussi une forme de retraite par capitalisation ? Tous ces arguments sont donc relativement hypocrites. Je remarque au passage que, parmi ceux que vous avez abandonnés, il y a la complexité technique du revenu fiscal de référence. Le président de la commission des finances vous a en effet démontré que c'est l'instauration de ce bouclier comme vous le compreniez qui complexifiait techniquement les choses.
Il n'est pas dans mon habitude de mettre en cause qui que ce soit. Les débats sur les lois des finances font généralement l'objet d'une sorte de consensus. Lors de la discussion d'un amendement s'expriment, outre son auteur, la commission et le Gouvernement, un orateur pour et un orateur contre. Lorsque le sujet le mérite, il y a un débat légèrement plus élargi, mais on passe très rapidement au vote en raison du très grand nombre d'amendements. Si tout le monde est d'accord, on pourrait s'en tenir à ce principe.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 573 rectifié .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 29
Contre 59
(L'amendement n° 573 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 528 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Il s'agit d'un problème semblable puisqu'il s'agit de déterminer le taux précis du droit à restitution. Le débat a eu lieu sur le revenu fiscal de référence. M. le président a fait preuve d'une très grande indulgence à l'égard de mes amis et de moi-même. Je n'irai donc pas plus avant dans la présentation de cet amendement.
(L'amendement n° 528 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 529 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Pour quelle raison, monsieur le rapporteur général, les plans d'épargne retraite, c'est-à-dire la retraite par capitalisation, qui, encore une fois, ne sont accessibles qu'à certains et pas la majorité, permettent de déterminer un nouveau revenu fiscal de référence quand ce n'est pas le cas d'autres produits comme l'assurance-vie ?
La logique serait de traiter de la même manière l'ensemble de ces produits qui ont en réalité la même finalité. De deux choses l'une. Ou bien, et ce n'est naturellement pas ce que je souhaite, vous faites subir à l'assurance-vie le sort favorable de la retraite par capitalisation, ou bien vous cessez de considérer la cotisation de retraite par capitalisation comme un choix subi alors qu'il est librement consenti et non obligatoire, et vous devez accepter mon amendement.
Défavorable. Le revenu fiscal de référence ne prend pas en compte la déduction au titre des cotisations PERP et il y a une harmonisation à faire, j'en conviens, mais cela fera partie du chantier que nous allons ouvrir.
Défavorable, mais je retiens la proposition du rapporteur général de travailler sur la notion de revenu. Il y a eu en effet plusieurs notions de revenu, nous le savons bien, au fur et à mesure des années.
(L'amendement n° 529 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 531 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
En donnant tout à l'heure des exemples pour montrer que le revenu fiscal de référence utilisé pour calculer le droit à restitution n'était pas le bon, nous en avons oublié un. Les gains retirés de la cession de valeurs mobilières ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer. Pourquoi ? Au nom de quoi ces 25 000 euros sont-ils utilisés en franchise de bouclier fiscal, si j'ose dire ? Que je sache, ce n'est tout de même pas une somme mince, beaucoup s'en contenteraient comme revenu annuel. Il n'y a aucune raison que le revenu réel d'un contribuable se trouve minoré de facto de 25 000 euros pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.
Toutes ces scories, puisque c'est le terme utilisé par le rapporteur général, pervertissent un système dont nous contestons vigoureusement le principe et que vous vous défendez ainsi de manière impropre en allant largement au-delà des promesses que vous aviez faites, à un moment où notre pays a précisément besoin de rentrées fiscales.
(L'amendement n° 531 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 497 rectifié .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Nous abordons un autre aspect de la complexité du droit fiscal tel qu'il fut élaboré ces dernières années.
Il est tout de même difficile de prétendre à une forme de moralisation, ou de justice puisque certains préfèrent utiliser ce terme, des pratiques en matière de stock-options si l'on permet aux bénéficiaires de ces plans de bénéficier en supplément du bouclier fiscal mis en place dans le cadre de la loi de finances de 2006 et renforcé avec la loi TEPA.
D'une certaine façon, avec cette fiscalité particulière, qui aboutit à une minoration du revenu fiscal de référence, celles et ceux qui, encore une fois, ne sont pas forcément les plus à plaindre dans notre pays cumulent les avantages fiscaux et finissent par se faire restituer un chèque du Trésor public, excessif naturellement non seulement dans son principe, mais également dans son montant, car ce dernier n'est pas juste.
(L'amendement n° 497 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 516 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Cet amendement vise à lisser les effets désastreux du bouclier en termes de justice fiscale. Comme ce dispositif a, en réalité, été instauré par la majorité pour neutraliser l'impôt sur la fortune, il est proposé de limiter son effet néfaste sur le rendement de ce dernier en instaurant un prélèvement minimal par tranche au titre de cet impôt
(L'amendement n° 516 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 475 .
La parole est à M. le rapporteur général.
L'article 49 crée une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération des collectivités locales et sans compensation de l'État, pour les logements qui iraient au-delà des normes actuelles de qualité environnementale. Parallèlement à ce dispositif, il en existe un autre, qui étend cette exonération à des logements anciens, notamment à des logements construits entre 1990 et aujourd'hui.
En créant, dans la loi de finances de 2007, le dispositif d'exonération facultative à l'initiative des collectivités locales, nous avions insisté sur le fait que de telles exonérations ne devaient être permises qu'en contrepartie de véritables améliorations. Or les logements construits depuis 1990 l'ont été sous l'empire de la réglementation de performance thermique de 1988-1989, et nous avions donc bien dit, il y a deux ans, que seuls les logements construits avant 1990 devaient être concernés.
J'estime donc qu'il n'existe aucune raison de créer une troisième définition en retenant des logements construits entre 1990 et aujourd'hui. C'est pourquoi l'amendement prévoit que le dispositif se limite, pour les logements construits à partir d'aujourd'hui, à ceux qui iraient au-delà des normes de performance énergétique et, pour les logements anciens, à ceux construits avant l'application de la réglementation que je viens d'évoquer.
Sagesse.
(L'amendement n° 475 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 574 .
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.
Le Gouvernement propose, dans le cadre de l'article 49, de permettre aux collectivités locales de prendre des mesures d'exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétaires de logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier prochain.
Nous ne sommes pas favorables à cette mesure qui, faute d'un plafond de ressources, bénéficiera massivement aux ménages les plus aisés, qui sont les plus à même de réaliser les travaux souvent coûteux qu'impose un niveau de performance énergétique supérieur à la législation en vigueur.
Notons au passage que cela intervient après les exonérations de taxe professionnelle : le Gouvernement est en train de mettre en cause l'édifice des recettes des collectivités locales !
À une telle incitation à la dépense fiscale, nous préférerions la mise en oeuvre de mesures d'aide aux ménages qui souhaitent mettre leur logement aux normes mais n'en ont pas les moyens.
Par ailleurs, faute de compensation par l'État, cette disposition crée une distorsion entre collectivités : seules celles qui ont les moyens d'adopter de telles mesures d'exonération le feront. C'est une vraie faiblesse du dispositif.
Enfin, parce qu'il y aura certainement, parmi les collectivités tentées d'y recourir, des communes qui ne respectent pas à l'heure actuelle les dispositions de la loi SRU relatives à la construction de logements sociaux, il nous paraît opportun de fixer comme condition de cette possibilité le respect des dites dispositions. Tel est le sens de l'amendement n° 574 .
Défavorable. Le critère des logements sociaux n'a rien à voir avec le sujet.
(L'amendement n° 574 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 474 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'une précision.
(L'amendement n° 474 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 49, amendé, est adopté.)
Il s'agit d'un amendement certes technique, mais son auteur, Jean Gaubert, est un homme de terrain qui sait de quoi il parle.
Notre collègue souhaite encourager l'installation sur les pompes à chaleur de démarreurs progressifs, dispositif peu onéreux qui limiterait les perturbations sur le réseau de distribution liées à l'utilisation de ces pompes, en atténuant les pics d'appel de puissance au démarrage du moteur. Loin de remettre en cause le développement des pompes à chaleur, la proposition de Jean Gaubert vise à en améliorer le rendement, dans le sens des économies d'énergie.
M. Launay vient de présenter l'essentiel du dispositif. J'ajoute que celui-ci peut concerner les particuliers. Des conditions très restrictives de crédit d'impôt peuvent inciter les utilisateurs ainsi que les fabricants à prévoir systématiquement un tel démarreur.
C'est également une manière d'encourager les collectivités locales à mettre en place un dispositif intéressant, car les pompes à chaleur connaissent actuellement un regain d'intérêt. L'amendement s'inscrit tout à fait dans la politique du Grenelle de l'environnement.
Ces amendements sont intéressants, mais comme l'a dit M. Launay, il s'agit de dispositions très techniques, qui nous paraissent relever du domaine réglementaire.
Je confirme l'analyse du rapporteur général. Ces dispositions, sur lesquelles nous n'avons pas d'opinion particulière, faute d'expertise, relèvent du domaine réglementaire, la liste de l'ensemble des dispositifs concernés étant établie par arrêté. Je propose donc aux auteurs de ces amendements de se rapprocher des services de Jean-Louis Borloo afin que, si la mesure se révèle judicieuse, elle soit prise au niveau réglementaire.
Je crois pouvoir le maintenir, sans que cela nous empêche de prendre contact avec les services de M. Borloo s'il n'était pas adopté. Il faudrait en tout cas que nous ayons l'assurance que les services du ministre d'État travailleront très concrètement et rapidement sur ces dispositions.
Cet amendement porte sur le parc d'appareils de chauffage au bois domestique, dont nous savons qu'il constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la plupart de ces appareils, installés avant 1993, ont un rendement énergétique médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé. Depuis 2000 et la création d'un label de qualité, en revanche, les performances énergétiques et environnementales des appareils se sont améliorées.
L'amendement n° 492 vise par conséquent à encourager le remplacement des appareils anciens par des appareils modernes, plus performants et peu consommateurs de combustible, en limitant la réduction du taux du crédit d'impôt prévu pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois dès lors que celui-ci remplace un appareil installé avant 1993. Tel est l'objet de cet amendement dont M. Balligand est l'auteur et auquel les députés socialistes de la commission des finances se sont associés.
La commission n'est pas opposée à ces amendements mais, à vrai dire, nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments pour pouvoir juger de la date la plus pertinente. Le projet de loi retient la date de 1977 pour la construction d'un logement, car tout le monde peut savoir quand un logement a été construit. En revanche, la date de 1993 pour l'acquisition d'un appareil, non seulement renvoie à un texte qui n'a rien à voir avec la performance énergétique, mais poserait en outre un sérieux problème d'application, car les contribuables n'ont pas forcément gardé la facture d'appareils achetés il y a plus de quinze ans.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, car il faut, à un moment donné, arrêter de monter des usines à gaz !
Je suis saisi d'un amendement n° 420 .
La parole est à Mme Valérie Rosso-Debord.
Le projet de loi étend le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux bailleurs de logement. Cette mesure apparaît extrêmement positive. Cependant, elle exclut les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt des dépenses déductibles des revenus fonciers, ce qui retire le caractère attractif de la mesure à un nombre important de contribuables en imposant un choix au bailleur : soit la réduction d'impôt, soit la déduction des revenus fonciers. Un tel arbitrage risque de se retourner contre l'objet même de la disposition. En effet, à défaut d'avoir une réelle incitation fiscale, le bailleur risque tout simplement de ne pas effectuer les travaux. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent donc pouvoir être déduites des revenus fonciers. C'est pourquoi je propose la suppression de l'alinéa 37 de l'article 50.
La commission a repoussé cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour une raison de principe que chacun d'entre nous s'efforce de respecter : il ne faut pas cumuler plusieurs avantages fiscaux sur une même assiette. Dès lors que des dépenses bénéficient du crédit d'impôt au titre de l'article 200 quater du CGI, elles ne peuvent pas, de surcroît, être déduites des revenus fonciers. Sinon, il y aurait cumul de deux avantages fiscaux sur la même assiette.
Comme pour le bouclier fiscal ! Pour vous, il y a principe et principe, monsieur le rapporteur général !
L'avis du Gouvernement est exactement le même que celui de la commission. Quel que soit le talent avec lequel l'amendement a été défendu, je me dois de rappeler que l'on ne peut pas cumuler les avantages fiscaux. Il faut vraiment s'en tenir à ce principe.
Monsieur le président, devant un tel assaut d'amabilités, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 420 est retiré.)
(L'article 50 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 185 , portant article additionnel après l'article 50.
La parole est à M. Lionel Tardy.
Les assemblées générales de copropriété sont en ce moment très préoccupées par la mise aux normes des ascenseurs. La date butoir approchant, le sujet se fait de plus en plus pressant, chacun s'alarmant des coûts, parfois énormes, imposés aux copropriétaires. Certes, des aides existent, tel le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du CGI. Mais, malheureusement, celui-ci est limité à un seul type de matériel, à savoir les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle de variation de fréquence. Une telle limitation pose plusieurs problèmes.
Tout d'abord, elle exclut les ascenseurs hydrauliques, orientant ainsi le choix des copropriétaires vers les ascenseurs électriques. Or qu'est-ce qui justifie que l'on favorise un certain type de matériel ? À ceux qui argueraient d'une meilleure performance des ascenseurs électriques, je pourrais répondre que la dernière génération d'ascenseurs hydrauliques soutient très bien la comparaison en termes de performance et de sécurité. Il est vrai que le noeud du problème se situe peut-être dans les prix : les ascenseurs électriques sont 20 % à 30 % plus chers. Si ce crédit d'impôt est destiné à les rendre compétitifs par rapport aux ascenseurs hydrauliques, cela soulève des questions : est-ce au contribuable de rendre service à certains fabricants ? En quoi une telle discrimination est-elle fondée ?
Second problème : cette disposition favorisant les ascenseurs électriques est très mal vécue par les copropriétaires de résidences équipées d'ascenseurs hydrauliques, qui doivent réaliser, pour 2010, d'importants travaux de rénovation. J'ai accueilli personnellement un certain nombre d'entre eux à ma permanence, et ils m'ont expliqué que le coût de la mise aux normes est astronomique, que celle-ci doit être faite rapidement et, en plus, qu'ils n'ont même pas droit à une aide.
Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce point, et comment justifiez-vous que seuls les ascenseurs électriques ouvrent droit à un crédit d'impôt ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur Tardy, nous allons voir si la commission et le Gouvernement vont résoudre par le haut ce problème que vous avez exposé avec une compétence technique redoutable. (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
Malheureusement, la commission des finances ne comporte aucun ascensoriste. (Sourires.) Nous avons donc été incapables de distinguer les vertus des ascenseurs électriques de celles des ascenseurs hydrauliques. Je renvoie, encore une fois, mes collègues à leur sagacité.
Avis défavorable, car l'ascenseur électrique est techniquement le meilleur, compte tenu de ce que nous cherchons à promouvoir, c'est-à-dire un équipement facilement utilisable par les handicapés et générant une réduction des coûts de consommation d'énergie.
Monsieur le ministre, seriez-vous néanmoins décidé à lever le gage si l'amendement était maintenu ?
Oui, monsieur le président.
Bien sûr, monsieur le président, car je ne vois pas pourquoi on ferait une différence entre les types d'ascenseur. C'est une erreur que l'amendement vise à corriger.
(L'amendement n° 185 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Très bien !
Je suis saisi d'un amendement n° 176 .
La parole est à M. François Brottes.
L'amendement relève plutôt du nichoir fiscal que de la niche fiscale puisqu'il se rapporte aux arbres. (« Oh ! Joli ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Il vise à proroger un dispositif qui a été adopté avec l'approbation de tous en 2001 lorsque nous avons voté à l'unanimité, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, la loi d'orientation forestière. Les arbres mettent de nombreuses années à pousser ; l'exploitation forestière nécessite beaucoup de volonté et beaucoup de moyens, mais cet investissement lourd ne mobilise pas autant qu'il serait souhaitable les propriétaires parce qu'il est difficile de faire entrer ce type d'exploitation dans une économie de filière. Fort de ce constat, nous avons considéré que, sur le modèle des aides à l'innovation, à la recherche, ou à l'investissement pour les entreprises, il serait utile d'envoyer un signal aux propriétaires forestiers pour qu'ils s'engagent dans des contrats de long terme portant sur l'approvisionnement, l'exploitation et la gestion de leur forêt. À cette fin, nous proposons de prolonger la durée du dispositif de soutien existant : l'incitation fiscale à la gestion dynamique des forêts expirerait non plus en 2010, mais en 2015.
Cet amendement est d'autant plus justifié que le Grenelle donne à la filière forêt-bois un atout compétitif considérable, mais à condition que l'on sache mobiliser les acteurs de cette filière. Là réside notre difficulté. On sait bien que la biomasse et la construction bois doivent être au rendez-vous de l'économie et de la croissance écologique liées au Grenelle. Il faut donc savoir traiter avec l'enthousiasme qui convient la ressource forestière considérable dont nous disposons. Je rappelle que nous ne collectons pas même la moitié de ce que produit notre forêt.
Il serait donc regrettable de ne pas prolonger cette incitation fiscale qui est un support proactif en parfaite harmonie avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.
La commission partage tout à fait l'analyse de M. Brottes qui souligne la nécessité de mieux valoriser notre forêt, mais elle n'en tire pas les mêmes conclusions que lui : il nous semble que l'alinéa 2 de l'article 51, qui proroge le dispositif jusqu'à la fin de 2013, donne une visibilité suffisante. L'avis est donc défavorable.
Même avis que la commission.
Monsieur le rapporteur général, vous devriez intégrer dans votre raisonnement la nouvelle disposition du « trois fois vingt » : 20 % d'économies d'énergie, 20 % de diminution d'émission de gaz à effet de serre et 20 % d'énergies renouvelables. La forêt, du fait de la construction bois, de la future fabrication de laine de bois, du matériau lui-même, contribue aux économies d'énergie ; de même, avec la biomasse, elle est source d'énergies renouvelables. Ainsi, elle va jouer un rôle majeur dans l'échéance du « trois fois vingt », c'est-à-dire en 2020. C'est une échéance nouvelle, que nous ne connaissions pas lorsque nous avons voté la loi d'orientation forestière. Aussi, ce serait extrêmement dommageable de couper les ailes à cette filière, de décourager les velléités des propriétaires forestiers qui s'y engagent aujourd'hui alors que le Gouvernement que vous soutenez, monsieur le rapporteur général, nous invite à faire preuve de volontarisme pour respecter l'échéance de 2020. Ce serait un très mauvais signe envoyé à une filière qui a vraiment besoin d'être confortée.
M. Brottes exerce son légitime devoir de suite sur la noble question de la forêt française. Il a développé plusieurs arguments, dont celui de la nécessaire visibilité à long terme pour les propriétaires forestiers. Dans l'exposé sommaire, il souligne qu'il est indispensable de favoriser le regroupement des parcelles forestières, et il montre aussi qu'il faut augmenter les volumes de bois disponibles. Un exemple illustrera ce dernier argument : dans ma circonscription se trouve l'ultime chantier de traverses de bois existant en France. La SNCF a besoin de 400 000 traverses en chêne par an. Elle va d'ailleurs devoir rénover ses lignes et son réseau, et elle a encore recours aux traverses de branchements en bois – les « bois d'appareil » – sur certaines lignes, en particulier dans les virages et sur les passages à niveau. Je précise qu'aujourd'hui, elle a des difficultés à se procurer les 400 000 traverses bois auprès du seul chantier existant encore – c'est pourtant un établissement industriel qui dépend d'elle. Nous avons donc dû travailler au plan local, avec des entrepreneurs forestiers, pour mobiliser sur le Grand Massif central les volumes nécessaires pour satisfaire la demande de la SNCF.
François Brottes soulève donc un vrai problème. Avec la forêt, nous sommes sur du temps long. Les opérateurs ont besoin de durée. En effet, ils doivent d'abord s'organiser et, compte tenu de l'état de désorganisation de la forêt et du morcellement des parcelles, ils ne sont pas au bout du processus : il faut du temps pour constituer les contrats de gestion. Il faut poursuivre l'orientation volontariste adoptée dans la loi de 2001 et voter l'amendement présenté par mon collègue.
(L'amendement n° 176 n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement rédactionnel n° 491 de la commission.
(L'amendement n° 491 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 258 rectifié .
La parole est à M. François Brottes.
Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent, car je veux croire que cette majorité n'entend pas trahir les engagements du Grenelle – si c'était le cas, nous le dénoncerions très fortement. Mais, puisque vous supprimez progressivement les dispositifs visant à consolider la filière bois-forêt qui a des difficultés à répondre aux exigences du marché et à se mettre en situation proactive pour relever les défis d'aujourd'hui, je suppose, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que vous avez une proposition alternative. Vous avez sûrement trouvé une autre idée, peut-être bien meilleure, qui va permettre aux propriétaires de se regrouper, aux coopératives de s'organiser et au marché français d'arrêter d'augmenter ses importations de bois alors que notre pays dispose de ressources considérables.
Je regrette, monsieur le ministre, que vos réponses sur ce sujet soient aussi brèves. Vous auriez tort de considérer qu'il n'y a pas, avec cette filière, une véritable économie ! Je rappelle que la forêt couvre plus du quart du territoire national et que des centaines de milliers d'emplois pourraient être créés, compte tenu des enjeux du Grenelle. Or, vous considérez que les dispositifs d'aide n'ont plus lieu d'être parce que l'évolution de la filière se ferait toute seule. Cela n'est pas le cas ! La forêt et la filière bois en ont encore besoin. Peut-être ne sont-ils plus adaptés. Je les ai inventés à l'époque, avec quelques collègues, et je peux tout à fait admettre qu'ils ont vieilli, qu'ils sont devenus un peu archaïques, mais je souhaite savoir, monsieur le ministre, quelles sont les dispositions alternatives que vous proposez pour que la filière puisse se mettre en ligne pour affronter les enjeux auxquels elle est confrontée.
La commission n'a pas retenu cet amendement parce qu'il reprend exactement une partie du texte de l'article 51. Il est donc satisfait.
Je ne comprends pas très bien non plus l'énervement de M. Brottes parce que nous faisons beaucoup pour la forêt, et c'est normal. Je trouve que l'article 51 répond à vos préoccupations essentielles ; vous devriez le voter des deux mains.
(L'amendement n° 258 rectifié n'est pas adopté.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 259 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Considérant que cet amendement est satisfait par le texte, la commission émet un avis défavorable.
Défavorable.
Je le retire, monsieur le président.
(L'amendement n° 260 est retiré.)
(L'article 51, amendé, est adopté.)
Sur l'article 52, je suis saisi d'un amendement de coordination n° 473, présenté par M. Gilles Carrez.
(L'amendement n° 473 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 52, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 52.
La parole est à M. Yanick Paternotte pour soutenir l'amendement n° 431 .
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, il s'agit d'un amendement d'équité fiscale à vocation hautement sociale.
En effet, l'essor de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dans la région Île-de-France a permis de mutualiser les ressources et d'augmenter l'investissement des communes. Toutefois, il a créé une difficulté : il n'a pas pris en compte la possibilité de contribution des communes au second prélèvement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF. Alors que pour le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les EPCI dont les bases fiscales sont deux fois et demi supérieures à la moyenne nationale sont éligibles, c'est-à-dire taxables, dans le cas du FSRIF il existe un vide qu'il convient de combler dans l'intérêt des communes bénéficiaires de ce fonds.
Cet amendement me semble aller de soi, et je ne doute pas qu'il sera adopté par mes collègues.
La commission a approuvé cet amendement. Nous avons réformé la Constitution en 2003 pour inscrire notamment le mot péréquation. En Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions, il existe des inégalités de ressources absolument considérables entre les collectivités, en raison de la répartition de la taxe professionnelle. Ainsi, toutes les communes situées aux alentours de La Défense bénéficient de montants de taxe professionnelle très élevés.
Pour le moment, l'Île-de-France est la seule région à avoir mis en place un système de solidarité, à l'image de ce qui existe dans les départements à travers les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le fonds de solidarité d'Île-de-France a été créé en 1991. Cependant, à l'époque, il n'avait pas été prévu que des communes se regrouperaient pour mettre en commun leur taxe professionnelle dans des intercommunalité. Il suffit que des communes se regroupent en TPU pour qu'elles échappent à la solidarité, même si elles ont des bases de taxe professionnelle considérables.
Actuellement, on se retrouve dans une situation d'assèchement progressif des crédits de ce fonds de solidarité qui vient pourtant augmenter les crédits de dotation de solidarité urbaine, et va tout à fait dans le sens préconisé par la ministre de l'intérieur lorsqu'elle nous a proposé la réforme de la DTSU et sa concentration sur les communes qui en ont le plus besoin. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.
Sur le fond, le Gouvernement n'a rien contre l'adoption de cet amendement qui, comme l'a indiqué le rapporteur, rétablit une certaine justice, la solidarité entre les communes les plus riches et les plus pauvres qui avait souffert du trou noir dans lequel était tombé l'écrêtement. En revanche, je vois un problème de calendrier : une réforme de la fiscalité locale, donc de la taxe professionnelle est annoncée dans le cadre de la commission dirigée par M. Balladur, ainsi qu'une réflexion sur le grand Paris. Cela étant, en dehors de ces problèmes de calendrier, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 431 est adopté.)
Monsieur le ministre, il s'agit simplement d'accompagner le développement du photovoltaïque notamment dans les exploitations agricoles.
Cet amendement vise à préciser que les exploitations pourront continuer à bénéficier d'exonération de taxe foncière sur le bâti servant de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, dès lors que ces bâtiments conservent leur vocation agricole. En revanche, il rappelle que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle. Il s'agit de faire un geste en direction du monde agricole, au moment où se met en place cet important plan de développement du photovoltaïque.
La commission a jugé que cet amendement était intéressant dans son principe mais qu'il posait des problèmes de rédaction. De plus, nous avons la confirmation que le Gouvernement travaille à un amendement sur le même thème et qui pourrait être présenté lors de l'examen du collectif budgétaire. Si vous êtes d'accord, il faudrait vous mettre en rapport avec les services du ministre, afin de préciser la rédaction de cet amendement qui serait alors examiné pendant les débats sur le collectif budgétaire.
Je confirme les propos du rapporteur.
Nous acceptons la proposition du ministre et du rapporteur de travailler à une nouvelle rédaction et de présenter cet amendement lors de l'examen du collectif budgétaire. Pour le moment, nous retirons notre amendement.
(L'amendement n° 593 est retiré.)
Il est défendu !
(L'amendement n° 494 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour soutenir l'amendement n° 575 .
La taxe d'habitation est un impôt injuste puisque sa base est, par construction, totalement déconnectée des revenus des redevables, et que son poids dépend de la structure des bases imposables des communes. Schématiquement, il ne fait pas bon être un contribuable pauvre dans une commune pauvre ayant de faibles bases de taxe professionnelle.
En outre, cet impôt est déconnecté de plus en plus largement de la valeur réelle des habitations auxquelles il s'applique, puisque la révision générale des valeurs locatives foncières, décidée depuis le début des années quatre-vingt-dix, n'a toujours pas été réalisée, malgré des promesses sans cesse renouvelées. Là encore, ce sont bien souvent les ménages modestes qui sont désavantagés puisque les valeurs locatives des logements sociaux sont surévaluées par rapport aux autres types d'habitations. D'ailleurs, le débat est toujours en cours à ce sujet. On parle de renforcement du pouvoir des élus locaux dans le cadre des commissions communales des impôts directs, ou de l'abandon de la valeur locative au profit de la référence à la valeur vénale des biens.
Quoi qu'il en soit, tout cela démontre que la situation actuelle n'est ni juste ni durable. Dans le contexte de crise économique et sociale qui va frapper notre pays dans les mois à venir, nous devons être très attentifs au caractère de justice fiscale de chaque imposition pesant sur les ménages, car le poids relatif de chacune dans le budget de ceux-ci va s'accroître. La taxe d'habitation est payée notamment par des contribuables ayant un faible niveau de vie ; un dégrèvement plus important constituerait un soutien appréciable à ces contribuables.
Nous proposons donc d'abaisser le plafond de la taxe d'habitation de 3,44 % à 2 % du revenu, ce qui devrait séduire les collègues qui se montrent sensibles à la logique du bouclier fiscal qui, cette fois-ci, présenterait l'intérêt de ne pas protéger les plus riches.
(L'amendement n° 575 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Ce n'est pas la première fois que je prends la parole pour soutenir le transport routier, un secteur indispensable à notre économie, même si je comprends bien le souhait de développer le fret ferroviaire ou fluvial.
Ces dernières années, les entreprises de transport routier ont dû faire face à l'augmentation du prix du gazole, à la concurrence d'entreprises européennes qui supportent des charges – sociales notamment – moins lourdes, à la hausse des péages autoroutiers et des opérations de cabotage.
Les derniers chiffres des défaillances d'entreprises de ce secteur – ceux d'octobre 2008 – confirment la tendance dont je vous avais fait part : on recense 330 défaillances, soit 36 % de plus qu'en octobre 2007. Sur les dix derniers mois, on observe la même tendance catastrophique : une augmentation de 90 % du nombre des défaillances par rapport aux dix premiers mois de 2007, ce qui représente 1 779 entreprises en difficulté. À ce rythme-là, on risque d'atteindre les 2 000 entreprises à la fin de l'année 2008.
Je maintiens donc que le moindre coût supplémentaire infligé au secteur risque d'être fatal à un nombre grandissant d'entreprises. C'est pourquoi je vous présente cet amendement visant à supprimer la taxe professionnelle sur les camions. Les entreprises de transports sont soumises à la taxe professionnelle sur la base de la valeur locative de leurs biens immobiliers et mobiliers, dont les véhicules qu'elles utilisent pour les besoins de leur activité. Parmi les activités de services, le secteur transport et logistique est le premier contributeur au titre de la taxe professionnelle. Cette taxe est extrêmement pénalisante pour nos entreprises qui ont une dimension européenne.
De plus, le Grenelle prévoit la mise en place de dispositifs incitatifs en faveur de l'environnement. Or les entreprises de transport sont soumises au respect des normes européennes sur les émissions polluantes pour les poids lourds qu'elles acquièrent. Afin de soutenir leurs efforts en matière de développement durable, il est nécessaire d'adopter une mesure favorisant l'usage de véhicules propres.
C'est donc l'assujettissement même des véhicules à la taxe professionnelle qu'il faut reconsidérer. Cela se justifie d'autant plus que ces biens d'équipement routier ont un caractère mobile. Ils sont déjà taxés pour leur utilisation des infrastructures : taxe à l'essieu, taxe intérieure sur les produits pétroliers, etc. Dès lors que les véhicules de transport de marchandises sont des engins par définition mobiles et que la taxe professionnelle se base sur des éléments fixes évalués localement, il est difficile de concevoir qu'un impôt local puisse avoir pour assiette des éléments qui sont amenés à évoluer nationalement et internationalement. En conséquence, il est proposé d'exonérer totalement de taxe professionnelle, les véhicules destinés au transport routier de marchandises.
La commission n'a pas pu retenir cet amendement, notamment pour des raisons budgétaires.
Je suis tout à fait conscient des difficultés que traverse ce secteur, madame Gruny, mais il existe déjà une exonération de taxe professionnelle qui a été doublée lors de l'adoption de la loi de finances rectificative 2005, il y a trois ans : elle a été portée à 700 euros par camion et à 1 000 euros pour ceux qui souscrivent à la norme Euro 2 ; en pratique, ce sont tous les camions immatriculés depuis 1996. Ce dégrèvement de taxe professionnelle représente plus de 320 millions d'euros, soit un montant considérable. Il ne paraît donc pas possible d'ajouter un deuxième type de dégrèvement. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
À ce que vient de rappeler le rapporteur, j'ajoute que les nouveaux camions constituent des investissements ; ils donc totalement exonérés de taxe professionnelle jusqu'au 31 décembre 2009. Il s'agit là d'une mesure très puissante. Je suis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 152 n'est pas adopté.)
Si vous le permettez, monsieur le président, il sera défendu par M. Laffineur.
Cet amendement, présenté chaque année, propose de réévaluer de 1,03 % les bases d'imposition des propriétés non bâties et bâties et des immeubles industriels. Le taux est fixé à 1,03 %, en rapport avec le taux d'inflation de 2 % retenu par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2009. L'an dernier, la revalorisation avait été fixée à 1,6 % pour une inflation estimée à 1,5 % et qui atteindra en réalité quelque 2,8 % ou 2,9 %.
Nous proposons donc de relever de 1 % le taux d'inflation retenu pour 2009.
Toutefois, afin de tenir également compte de la nouvelle hypothèse présentée hier par le ministre – 2,5 % –, je propose de ramener le coefficient forfaitaire de 1,03 à 1,025. Cela permettrait de revaloriser l'ensemble des bases des collectivités locales de 2,5 %. Ce chiffre raisonnable devrait donner satisfaction aux élus et leur éviter d'augmenter les taux d'imposition, ou, s'ils le font, de le dire en toute clarté à leurs contribuables.
Allez savoir pourquoi, l'amendement de MM. Carrez et Laffineur propose un coefficient de 1,03, quand le nôtre, qui lui est similaire, propose 1,033. Le diable se niche dans les détails ! (Sourires.)
Faites-vous vôtre la rectification de M. Laffineur visant à ramener le coefficient à 1,025 ?
A priori oui, même si nous souhaitons entendre le rapporteur général et le ministre sur ce point.
Le Gouvernement propose un sous-amendement visant à maintenir le coefficient à 1 pour les propriétés non bâties, et de le porter à 1,025 pour les immeubles industriels.
Je suis un peu embarrassé, monsieur le ministre.
Si je comprends bien votre souci de maintenir une fiscalité au niveau le plus faible possible, dans certaines communes rurales de 150 ou 200 habitants, 80 % des recettes proviennent du foncier non bâti. Beaucoup d'efforts ont été faits pour que l'impôt touchant les propriétaires de terres agricoles soit le plus bas possible : il y a quelques années, une exonération de 20 % des bases du foncier non bâti a ainsi été adoptée.
Votre proposition risque d'accroître les difficultés de petites communes rurales, où l'on a parfois du mal à trouver des personnes qui acceptent de se présenter aux élections.
Les priver d'une possibilité d'augmenter leurs petits budgets grâce à la révision du coefficient me gêne ; c'est pourquoi je maintiens la proposition de porter ce dernier à 1,025 y compris pour le foncier non bâti.
Je rappelle que le sous-amendement du Gouvernement propose de laisser le coefficient à 1 pour les propriétés non bâties et de le porter à 1,025 pour les immeubles industriels.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
On peut comprendre le sous-amendement du Gouvernement, qui tient compte de l'effet de rattrapage induit par la révision des hypothèses de croissance pour 2009.
Néanmoins, monsieur le ministre, il convient peut-être de prendre en considération les arguments de Marc Laffineur. Une revalorisation de 1,5 % de la base du foncier non bâti permettrait de tenir compte de votre hypothèse d'inflation et constituerait à mon sens un bon compromis entre sa proposition et la vôtre.
Plus qu'aux taux, la logique veut que l'on se fie à des valeurs : en l'occurrence, celles des terres agricoles n'évoluent pas au même rythme que celles du foncier bâti. Les taux votés par les collectivités, eux, sont contributifs.
Toutefois, je veux bien me ranger à l'idée que le foncier non bâti et le foncier bâti progressent au rythme de l'inflation, soit respectivement 1,5 % et 2,5 %.
Je me réjouis de vos propos, monsieur le ministre. Je n'avais d'ailleurs jamais douté que le Gouvernement soit ouvert au dialogue, ce qui est tout particulièrement vrai pour vous. Le débat constructif que nous avons eu a permis d'avancer ; il permettra surtout aux communes rurales de voir leur budget augmenter un peu. Je me rallie donc à votre sous-amendement rectifié, par lequel vous proposez de porter le coefficient à 1,025 pour le foncier industriel et bâti, et à 1,015 pour le foncier non bâti. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Peut-être convient-il de préciser les montants des coefficients que vous proposez, monsieur le ministre, car ils varient au fil de nos débats, ce qui n'est pas un reproche mais un constat.
Le sous-amendement rectifié du Gouvernement propose de porter le coefficient à 1,025 pour le foncier bâti et industriel, et à 1,015 pour le foncier non bâti.
En conséquence, le coefficient 1 proposé par votre sous-amendement initial est remplacé par 1,015, et le coefficient 1,03 par 1,025.
C'est bien cela.
N'ayez crainte : je rendrai à Laffineur ce qui est à Laffineur, et au ministre ce qui est au ministre. (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement rectifié du Gouvernement ?
Je remercie M. le ministre pour cette proposition sage et vertueuse du point de vue fiscal : beaucoup de maires, y compris dans les communes rurales, considéreront en effet que les revalorisations de 1,5 % et 2,5 % des bases respectives du foncier non bâti et du foncier bâti suffiront, à condition de faire quelques économies, et qu'il ne sera donc pas nécessaire d'augmenter les taux d'imposition. Je suis donc tout à fait favorable à ce sous-amendement rectifié.
Afin de simplifier les choses, je propose de considérer que l'amendement n° 457 est rectifié selon les propositions du Gouvernement. Il serait donc ainsi rédigé :
« L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé :
« “zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties.” »
La parole est à M. Jérôme Cahuzac.
Pour éviter que les maires des petites communes rurales n'augmentent leurs impôts, monsieur Laffineur, on le fait donc à leur place, même si c'est par le biais d'une revalorisation des bases, par ailleurs tout à fait normale.
Ma seconde remarque s'adresse à M. Carrez, qui espère que les communes rurales d'une centaine d'habitants réaliseront des économies. Vos observations, monsieur le rapporteur général, sont beaucoup plus pertinentes pour les villes nouvelles que pour les petites communes rurales.
Un mot sur les propos du rapporteur général.
Si la revalorisation des bases suffira en effet dans beaucoup de communes, dans d'autres, elle s'accompagnera aussi d'une augmentation des taux : ce sera notamment le cas dans des collectivités de ma connaissance où le débat d'orientation budgétaire a commencé. Peut-être les communes rurales se contenteront-elles plus facilement d'une revalorisation des bases – même si cela reste à voir –, dans les communes plus importantes, le contribuable local sera sans doute perdant. J'aurais donc préféré que l'on y réfléchisse davantage, même si je comprends les difficultés de la ruralité.
(L'amendement n° 457 , tel qu'il a été rectifié, est adopté.)
Cet amendement essentiel permettrait de réguler les conséquences de la bulle immobilière de ces dernières années, notamment pour les recettes des collectivités, le produit des droits de mutation étant arrivé en tête des ressources communales en termes de dynamisme.
D'une recette autrefois jugée presque négligeable, la taxe additionnelle aux droits de mutation est passée au rang de recette d'équilibre des budgets communaux, selon la formule d'Alain Juppé, laquelle a conduit la presse à baptiser la mesure « amendement Juppé ».
La croissance de l'assiette a occulté la question du taux. Or ce dernier est plafonné à 1,2 % pour les communes. La décroissance forte et soudaine des mutations immobilières va de toute évidence fragiliser les budgets municipaux et contraindre les collectivités locales à augmenter les impôts locaux, dans un contexte budgétaire qui se tend.
Le présent amendement vise non pas à imposer un taux mais à permettre aux communes d'amortir cette décroissance grâce à un outil de régulation : en l'occurrence, il s'agit d'élargir la fourchette du taux jusqu'à 2 %. Les communes pourraient ainsi assumer la responsabilité, vis-à-vis de leurs administrés et du marché local immobilier, d'un ajustement optimal de leur fiscalité, lequel tiendrait compte de la stabilisation des dotations en provenance de l'État, du tassement des échanges immobiliers ainsi que de la valeur intrinsèque des travaux publics antérieurement réalisés et de leur impact sur la valorisation des biens échangés.
Les situations sont en effet bien différentes selon les communes, les agglomérations et les intercommunalités. Nous aurions ainsi un outil performant.
D'autre part, la taxe, même portée à son nouveau plafond, ne pénalisera pas les vendeurs, car elle n'est payée qu'une seule fois, lors de l'acquisition, par un acheteur volontaire. Son impact sur l'acte d'imposition sera négligeable, puisque l'augmentation du prix total ne dépassera pas 0,75 % pour l'acheteur, autrement dit, une augmentation de 900 euros pour un bien de 120 000 euros, augmentation par ailleurs largement compensée par l'actuelle baisse des prix du marché.
Outre l'acheteur, je le répète, cette mesure laisserait une certaine latitude aux conseils municipaux tout en leur évitant d'avoir à augmenter encore les impôts locaux – auquel cas tous les contribuables seraient affectés. C'est pourquoi le coût de cette mesure me semble négligeable.
La commission n'a pas adopté cet amendement. M. Perruchot le rappelait à l'instant : nous devons nous préoccuper des contribuables.
Les droits de mutation se sont envolés à mesure que les prix de l'immobilier ont grimpé. À l'époque, les collectivités – communes et surtout départements, qui perçoivent l'essentiel de ces droits – auraient eu tout loisir de baisser leurs taux : aucune ou presque n'y a consenti. Or, aujourd'hui que les prix de l'immobilier diminuent et que les acquéreurs peuvent bénéficier de la baisse subséquente des droits de mutation, vous proposez d'augmenter les taux. La commission des finances a été presque unanime : ce n'est pas souhaitable.
Une fourchette serait envisageable si les taux avaient été réduits en pleine augmentation des prix, mais ce n'est pas le cas. Pensons aux acquéreurs qui n'ont pu acheter lorsque les prix étaient trop élevés, et qui vont désormais pouvoir le faire, à condition que la fiscalité ne soit pas majorée.
En outre, votre amendement aurait un effet procyclique en ce qu'il accroîtrait les problèmes de pouvoir d'achat.
En effet, cet amendement ne peut pas être adopté. Il est en pleine contradiction avec les propos que j'ai tenus et que beaucoup ont vigoureusement applaudi, sur vos bancs tout au moins : nous ne compenserons pas la réduction des recettes due à la conjoncture par une augmentation de la fiscalité.
N'offrons pas aux collectivités la possibilité de compenser chaque crise par une augmentation des taux fixes – les droits de mutation, en l'occurrence – alors qu'elles peuvent par ailleurs augmenter les impôts locaux. Lorsque les droits de mutation étaient très élevés, les collectivités percevaient d'importantes plus-values et chaque fin d'année apportait son lot de bonnes nouvelles. Les temps ont changé : ne resserrons pas les taux pour autant.
J'ajoute qu'à l'occasion de l'amendement précédent, le Gouvernement a déjà été compréhensif à l'endroit des maires en acceptant la revalorisation des bases. En matière d'imposition et de prélèvements obligatoires, tenons-nous-en là.
Je soutiens l'amendement de M. Censi que j'ai d'ailleurs cosigné. Les citoyens demandent de plus en plus de services à leurs communes, qui ont souvent du mal à équilibrer leurs comptes. Or l'augmentation des taux d'imposition affecte l'ensemble des contribuables.
Les prix de l'immobilier ayant beaucoup baissé, les acquéreurs ne souffriront pas de l'augmentation possible d'une taxe additionnelle, qui aurait le mérite d'éviter une hausse de la fiscalité locale générale et permettrait aux villes de mieux répondre aux besoins de habitants, dans un contexte où leurs budgets sont contraints.
En libérant quelque peu ces droits de mutation, on donnerait donc un peu d'air aux communes.
Ne dites pas, monsieur le rapporteur général, que la commission a statué sur cet amendement à la quasi unanimité, pour la bonne et simple raison que, compte tenu d'un problème de procédure, l'examen en a été très rapide. J'avais alors indiqué que la discussion se poursuivrait en séance publique, afin que chacun soit suffisamment éclairé : nous y sommes.
Prétendre que cet amendement ne consiste qu'à augmenter la fiscalité locale est faux ! Au contraire, toute notre action politique s'articule autour d'une priorité : soulager la pression qui pèse sur les portefeuilles de nos concitoyens. Notre amendement n'est en aucun cas contradictoire avec cet objectif. En effet, bien des communes s'appuient sur la ressource que constituent les droits de mutation pour équilibrer leur budget. Toute réduction de leur assiette serait, j'en suis convaincu, reportée ailleurs. Dans ces conditions, la mesure que nous proposons n'est qu'un outil de régulation que les communes auront toute liberté de choisir si elles en éprouvent le besoin.
Certes, la bulle immobilière n'a pas suscité une baisse des taux dans les collectivités. C'est pourquoi je parle de régulation. Nous sommes loin d'une tendance procyclique : la modification de ces taux ne peut pas affecter le marché de l'immobilier. J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les prix de l'immobilier vont continuer de baisser. Dès lors, cette hausse de 0,75 % de la taxe sera parfaitement indolore pour les acheteurs.
Nous proposons donc une mesure de régulation qui a le mérite de ne pas affecter l'ensemble des contribuables puisqu'elle n'augmente pas la pression fiscale. Dans le même temps, elle permettra aux collectivités de gérer au mieux les conséquences de la variation des prix immobiliers. C'est en vertu du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous attachés que nous souhaitons laisser ce choix aux communes.
(L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean Launay pour soutenir l'amendement n° 372 rectifié .
Cet amendement de Mme Karamanli pose le problème de l'absence de liquidation de la taxe locale d'équipement, ou TLE, qui entraîne des anomalies de recouvrement. Elle propose d'instaurer un circuit de communication qui améliorerait les contacts entre les différents acteurs impliqués.
L'actuelle réforme de l'urbanisme, particulièrement celle des permis de construire, affectera beaucoup les communes, notamment les communes rurales qui ne disposent pas d'un service d'instruction. Certaines éprouvent déjà de grandes difficultés à liquider la TLE, auxquelles cet amendement remédiera.
Cet amendement est très intéressant en ce qu'il concerne un problème d'information quant à la perception de la TLE. Désormais, faute de réponse dans les délais, les permis de construire sont réputés autorisés, alors que c'était encore le contraire il y a deux ans. Certains permis accordés tacitement donnent lieu à perception de la taxe, sans que les communes aient quelque moyen que ce soit d'en suivre l'exécution.
D'autre part, il arrive que la TLE soit versée à l'intercommunalité alors qu'elle est du ressort de la commune. Il est donc nécessaire, monsieur le ministre, d'en améliorer l'information comme le souhaite Mme Karamanli.
Cela étant, son amendement pose un problème de forme. Sa rédaction pourra être améliorée en loi de finances rectificative. Avis défavorable sur la forme, donc, bien que le problème soit réel.
Même avis.
(L'amendement n° 327 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre l'amendement n° 458 .
La commission a adopté cet amendement que je propose à M. Laffineur de présenter.
Les zones d'aménagement concerté, ou ZAC, ont été instituées il y a vingt ans pour permettre aux communes de construire de nouveaux quartiers. Or, au fil du temps, ces ZAC sont devenus de redoutables outils administratifs qui ont débloqué bien des situations en permettant aux villes de se rendre maîtres du foncier dans certains quartiers, au point qu'elles sont aujourd'hui devenues indispensables.
Néanmoins, toute ZAC implique une exonération de TLE. Cet amendement permet aux communes qui le souhaitent de demander aux promoteurs qui réalisent la ZAC une contribution pour les équipements publics ou, en l'absence d'équipements publics, de maintenir la TLE. C'est une simple question d'équité : les communes seront libres de choisir entre participation et TLE.
(L'amendement n° 458 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
En l'absence de M. Bourguignon, je vais présenter ces amendements.
Il s'agit de permettre à l'établissement public foncier de Normandie d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement. C'est le premier établissement public foncier, créé en France en 1965. Depuis, il a remarquablement fonctionné, en menant une politique extrêmement active sur une aire métropolitaine très vaste – entre Rouen et Le Havre –, en termes de cessions et d'acquisitions. En même temps, du fait de sa grande prudence, il n'a jamais utilisé la totalité du montant de cette taxe, conservant ainsi le plafond le plus faible de tous les établissements publics fonciers.
Or, aujourd'hui, son action est étendue à l'ensemble des deux régions de Normandie et il serait nécessaire d'augmenter ce plafond.
C'est pourquoi la commission des finances a adopté cet amendement.
(Les amendements identiques nos 459 et 536 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 150 rectifié et 228 .
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour soutenir l'amendement n° 150 rectifié .
Je laisse à mon collègue Hervé Mariton le soin de défendre ces amendements, mais je veux répondre à M. le ministre sur l'exonération des nouveaux investissements, c'est-à-dire ceux qui seront faits à partir du 23 octobre 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.
Ceux-ci auront une incidence sur la taxe professionnelle de 2010 et, surtout, sur celle de 2011, soit très loin dans le temps par rapport aux problèmes que rencontrent aujourd'hui les entreprises de transport.
En outre, les investissements en matière de camions sont de plus en plus coûteux, car ils répondent à des normes Euro 4, Euro 5 et, demain, Euro 6, qui correspondent à des véhicules de moins en moins polluants. Le fait de leur imposer une taxe professionnelle forte ne fait qu'encourager les entreprises à prolonger la durée de vie de véhicules davantage polluants, d'où un effet défavorable au regard du Grenelle de l'environnement.
Cet amendement, qui concerne en effet le Grenelle de l'environnement, n'a pas rencontré d'objection grave en commission des finances.
Il s'agit d'assurer la cohérence de la préparation et de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Comme l'a indiqué ma collègue, les entreprises de transport routier connaissent aujourd'hui une situation très difficile. Pour des raisons liées à la conjoncture et aux évolutions techniques, mais aussi du fait de la mise en oeuvre de certains choix du Grenelle de l'environnement, cette situation risque de s'aggraver. Je pense notamment à la décision que nous avons prise, dans le cadre du Grenelle et lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de mettre en place une taxe poids lourds, qui permettra de prélever plus d'un milliard d'euros dans ce secteur d'activité, avec des conditions de transmission, en bas de facture, aujourd'hui assez incertaines, ce qui pose clairement la question de l'équilibre pour cette industrie.
Nous sommes, sur ces bancs, largement favorables au Grenelle de l'environnement, mais nous considérons qu'il doit être mis en oeuvre dans des conditions qui n'aggravent pas globalement la fiscalité et qui préservent la compétitivité des secteurs de l'économie. Or tel n'est pas le cas aujourd'hui, tant que nous n'aurons pas trouvé des mesures de compensation pour l'industrie du transport routier. Il s'agit d'un double geste : il faut, comme vient de l'indiquer ma collègue, mettre en place une mesure de soutien, qui peut avoir un effet rapide et, en même temps, préparer les compensations nécessaires à l'industrie du transport, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement.
Les choses sont claires : soit nous sommes capables de trouver des mesures d'équilibre à la taxe poids lourds, et, dans ce cas, l'engagement de l'exécutif, selon lequel le Grenelle de l'environnement doit se faire à fiscalité constante et dans le respect de la compétitivité économique, est tenu ; soit nous n'arrivons pas à trouver les mesures d'équilibre nécessaires, et il y a un vrai sujet de débat sur la cohérence du Grenelle de l'environnement.
Voilà pourquoi, j'en suis convaincu, nous adopterons cet amendement.
Malgré ces excellentes argumentations, la commission n'a pas pu retenir ces amendements, qui auraient un coût immédiat de 320 millions d'euros. Ils ne peuvent donc pas être mis en oeuvre.
Quant au raisonnement selon lequel, pour pouvoir créer un nouvel impôt, il faut en supprimer un autre, peut-être vaudrait-il mieux s'interroger sur la nécessité de créer un nouvel impôt !
Cela étant, je suis d'accord avec M. Mariton sur le fait que la fiscalité sur le transport routier ne doit pas être augmentée.
Également défavorable.
Non seulement la fiscalité sur le transport routier ne doit pas être augmentée, mais, de fait, elle est en baisse. Nous diminuons la taxe à l'essieu en 2009, parce que nous anticipons les mesures à venir. Nous faisons ce qu'il nous fallait faire cette année. Aujourd'hui, un tel coût est totalement incompatible avec le budget.
C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
Je prends acte des mesures prises par le Gouvernement concernant la diminution de la taxe à l'essieu. Si j'ai bonne mémoire, le coût de cette mesure s'élève à environ 80 millions d'euros, mais sa mise enM. Gilles Carrez, rapporteur général. Dès 2009 !
La taxe poids lourd, qui sera mise en place plus tard, rapportera, quant à elle, plus d'un milliard d'euros.
J'ai bien compris les propos du rapporteur général, mais on a, d'un côté, une mesure d'allégement de 80 millions d'euros dès 2009 – dont acte ; de l'autre, à partir de 2011, une mesure d'alourdissement d'au moins 1,2 milliard, ce qui n'est pas comparable.
Par conséquent, Mme Gruny et moi-même maintenons nos amendements.
Le milliard dont vous parlez, monsieur Mariton, n'arrivera pas dès 2011 dans les caisses de l'État, mais peu à peu ! Cette mesure concernera tous les camions qui circuleront en France, donc également les camions étrangers ; je tenais à le préciser.
(Les amendements identiques nos 150 rectifié et 228 ne sont pas adoptés.)
Cet amendement est également cosigné par M. Balligand.
La commission des finances nous a demandé, à Jean-Pierre Balligand et à moi-même, de formuler des propositions pour réformer la fiscalité et les dotations de l'État.
Tout le monde s'accorde à dire que nous allons droit dans le mur. Il y a en effet une perte d'autonomie fiscale des collectivités, puisque, actuellement, 25 % seulement de leurs ressources proviennent de l'impôt. Un effort considérable a été accompli par le Gouvernement depuis plusieurs années, pour faire en sorte qu'il y ait des exemptions ou des dégrèvements d'impôts locaux. Il fallait donc absolument mener cette réforme. C'est ce que fait le Gouvernement et ce qu'a lancé le Président de la République, avec la réforme des collectivités locales, mais aussi en retirant les nouveaux investissements de l'assiette de la taxe professionnelle.
Une réforme de la taxe d'habitation sera nécessaire et, sans doute, de l'ensemble des impôts locaux. Nous proposons de l'initier dès maintenant, faute de quoi nous aurons beaucoup de difficulté à la mener à terme dans les trois années à venir. Il est donc indispensable de procéder à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, sur la base de celle entreprise à compter de 1990.
Cet amendement montre aussi que la commission des finances n'est pas favorable à prendre pour base de la réforme de la taxe d'habitation la valeur vénale. Nous avons eu sur ce sujet un débat important et, si nous avons déposé cet amendement, c'est aussi, monsieur le ministre, pour avoir votre avis sur cette question.
On voit bien l'avantage de prendre en compte, à chaque mutation, la nouvelle valeur locative : l'opération se fait sans douleur, puisque c'est le nouveau propriétaire qui, sur les nouvelles bases, va payer le nouvel impôt. Cependant cela présente aussi un inconvénient. En effet dans certaines villes, les mutations se feront rapidement, contrairement à d'autres, ou à certains quartiers, où elles se feront plus lentement et où, par conséquent, la réforme prendra plus de temps. En outre, les collectivités comptant de nombreux logements sociaux ne verraient pas cette réforme aboutir.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, et sur lequel, monsieur le ministre, nous souhaitons avoir votre sentiment.
Cet amendement m'étonne un peu. Certes, ce n'est jamais le bon moment, mais en l'occurrence, cela ne l'est vraiment pas. Il y a des raisons à cela, et je vous incite à regarder ce qui se passe dans vos propres collectivités. Si vous votiez un tel amendement, vous seriez surpris du résultat.
Si le Gouvernement ne faisait rien dans ce domaine, vous pourriez dire que cela suffit, qu'on en parle depuis dix-huit ans et que rien n'est fait. On relancerait la machine de la fameuse révision générale des valeurs locatives : il y aurait des gagnants, des perdants, et tout le monde s'écharperait.
Le Gouvernement vient de lancer la réorganisation des collectivités territoriales, et la commission Balladur a été mise en place il y a une ou deux semaines. Le Président de la République s'est engagé à engager, à l'issue des travaux de cette commission, une vraie réforme des collectivités locales. À partir de cette réforme, qui prendra une forme dont on ne peut préjuger, il y aura un débat sur la fiscalité, l'autonomie et les finances des collectivités locales. Cette réforme se construit clairement et logiquement. Vouloir subitement lancer le débat sur les valeurs locatives est assez illogique dans cette perspective, dans laquelle je vous demande de vous situer.
Cela fait quinze ans qu'on attend. On peut encore attendre six mois. Faisons les choses dans l'ordre : il faut revoir l'organisation des collectivités locales, et y consacrer beaucoup d'énergie, afin de faire bouger les choses.
Ayons à ce moment-là un débat sur la fiscalité locale laquelle soulève d'autres problèmes que celui de la révision des bases.
Si rien n'était fait, je ne m'opposerais pas à votre proposition, mais beaucoup de mesures fondamentales ont été prises en particulier sur l'organisation des collectivités locales.
Je vous demande donc, à la limite, de surseoir à statuer.
Je m'étonne de votre étonnement, monsieur le ministre ! (Sourires.) Cela doit faire la dix-neuvième ou la vingtième discussion budgétaire à laquelle j'assiste et cela doit faire dix-huit fois que j'entends cette réponse.
Pas s'agissant de l'organisation des collectivités territoriales !
Je n'ai jamais dit que le Gouvernement ne voulait pas faire de réformes. Au contraire, nous nous félicitons tous que soit lancé le débat sur la réforme de la fiscalité et sur la question des strates des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle la commission des finances, à la demande de son président et de son rapporteur général, nous a missionnés pour mener cette étude. La réforme des valeurs locatives ne se fera pas en un ou deux ans, mais en quatre ou cinq ans. Nous sommes, en effet, bien conscients que nous ne pouvons pas passer d'un système à un autre d'une année sur l'autre.
Nous avons, de plus, eu à ce sujet une discussion importante avec la ministre de l'intérieur, laquelle n'était pas tout à fait d'accord avec notre position. La commission des finances a considéré, à l'unanimité, qu'il ne convenait pas de prendre en compte les valeurs vénales pour réformer la taxe d'habitation. Les associations de collectivités y sont également opposées.
Je me rangerai, quant à moi, à l'avis du rapporteur général sur cet amendement.
Cet amendement n'est pas opérationnel. Il ne vise pas à inscrire dans les rôles une révision, mais à faire prendre conscience de deux idées du point de vue de la méthodologie de la procédure.
Il a tout d'abord été évoqué ces derniers mois – et j'insiste sur ce point – l'idée d'une révision des valeurs locatives avec l'introduction de la valeur vénale au gré des mutations. Je confirme que toutes les associations d'élus locaux y sont opposées. La commission élargie chargée d'examiner la mission « Relations avec les collectivités locales » et la commission des finances se prononcées à la quasi-unanimité contre cette perspective.
La seconde idée, également écartée, consistait en la révision de la valeur locative au fil de l'eau.
Cet amendement a donc pour objectif d'écarter un certain nombre de pistes envisagées ces derniers mois. Nous risquons, à la suite de la commission Balladur, de devoir réorganiser la fiscalité locale. Rien ne serait pire que de le faire sur des bases fausses.
Il est donc préférable de se préparer dans les meilleures conditions à ce réaménagement, à cette réforme que nous attendons depuis des décennies, de la fiscalité locale.
Si l'on ne procède pas à ce minimum minimorum à l'ordre du jour depuis maintenant dix-sept ou dix-huit ans, consistant à reconnaître que les valeurs locatives doivent refléter à peu près la réalité, il n'y a aucune chance d'accomplir un bon travail lorsque l'on décidera de spécialiser davantage l'impôt.
La réforme de la fiscalité locale est, qu'on le veuille ou non, lancée. À partir du moment où les investissements des entreprises réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 n'entrent plus dans la base de la taxe professionnelle, je prends ici le pari qu'il en sera de même en 2010, en 2011…
Cette réforme d'ores et déjà décidée nous obligera à accélérer celle de la fiscalité locale. Nous devons absolument pousser les feux sur la question de la valeur locative.
Je n'ai pas dit que revoir les valeurs locatives n'était pas une bonne idée. Elles le sont d'ailleurs tous les ans. C'est même ce que nous avons fait d'une certaine façon tout à l'heure, s'agissant des bases.
De plus, M. Laffineur vient de rappeler que l'on en parle depuis qu'il suit les discussions parlementaires, à savoir depuis une vingtaine d'années. Cela fait donc, d'une certaine façon, plus longtemps que cela encore. C'est toutefois la première fois qu'on l'évoque en s'engageant davantage puisque le travail sur une réforme de l'organisation même des collectivités locales a débuté. Ce fait nouveau est essentiel.
C'est une drôle d'idée que de remettre immédiatement sur le tapis les valeurs locatives. Cela risque d'inquiéter grandement nos concitoyens qui se demanderont ce qu'ils devront payer. Vous allez ajouter de l'inquiétude à une époque où ce n'est peut-être pas nécessaire.
Penchons-nous sur l'organisation des collectivités locales avant de réfléchir à une réforme de la fiscalité locale.
La taxe professionnelle est pour l'instant réformée sur une année, s'agissant des investissements. Nous verrons, par la suite, ce que cela donnera. Une discussion pourra alors avoir lieu sur les valeurs locatives. Le débat sur la valeur vénale et sur le fil de l'eau n'est absolument pas tranché. Une proposition a été faite. Je comprends qu'un certain nombre d'entre vous ne soit pas favorable à un tel débat qui aura cependant lieu.
Pourquoi choisir brutalement de lancer cette énorme opération de révision générale des valeurs locatives, quand on a décidé de se préoccuper, dans un premier temps, de l'organisation même des collectivités territoriales ? C'est en soi assez peu logique. Vous mettez la charrue avant beaucoup de boeufs.
Jean-Pierre Balligand, avec son oeil exercé sur les finances publiques, a cosigné cet amendement. Nos deux collègues ont accompli ensemble un travail pointu et ont bien pointé la réalité que vivent les élus locaux.
Vous avez commis dans votre réponse, monsieur le ministre, un sérieux abus de langage, lorsque vous avez assimilé le taux d'actualisation des bases, tel qu'évoqué tout à l'heure, à une révision.
Vous avez également employé le terme « inquiétude ». Or c'est vous qui avez fait peser les inquiétudes sur les finances locales et sur l'élaboration de ce budget. Nous avons eu le débat sur la DSU et sur le FCTVA dont nous savons heureusement ce qu'il est advenu. Sachons donc d'où vient cette inquiétude.
Les élus redoutent l'actualisation au fil de l'eau. Ils n'en veulent pas quelles que soient les associations auxquelles ils appartiennent. Il convient, en conséquence, d'approfondir ce travail sur la révision des bases locatives. Or vous n'y semblez pas prêt. À force d'appliquer la révision générale des politiques publiques, ne disposeriez-vous pas de suffisamment de monde sur le terrain et dans votre ministère pour y procéder ?
J'ai écouté ce débat d'autant plus intéressant qu'il nous concerne tous. Marc Laffineur vient de rappeler qu'il a lieu depuis des années. Jeune collaborateur au Sénat en 1991, je me souviens que l'on parlait déjà de la réforme des valeurs locatives. C'est donc une vieille histoire.
Je me pose, quant à moi, la question du timing. Alors que le Président de la République vient d'annoncer un vaste chantier de réformes des collectivités territoriales, alors que – cela n'a échappé à personne – les Français sont en proie à une sorte d'inquiétude lancinante sur leurs ressources, leur devenir, leur emploi, leurs impôts,…
… et que l'on n'a eu de cesse de les rassurer sur le fait que, quelles que soient les conséquences de la crise économiquesur le budget, les recettes par la fiscalité n'augmenteront pas, nous leur envoyons le message que sera parallèlement lancée une vaste réforme des valeurs locatives.
Le moment idéal ne serait-il pas d'envisager cette réforme nécessaire, attendue, chacun en convient, juste après avoir mesuré les conséquences des propositions issues de la commission Balladur ? Ce timing serait politiquement lisible. Au rythme où vont les choses, la démarche ne serait retardée que de quelques mois. Cela permettrait, de surcroît, de ne pas renvoyer aux calendes grecques un débat très important souligné par le rapporteur général, qui a mobilisé beaucoup de membres du Parlement, en particulier l'ensemble des commissaires aux finances. Ne serait-ce pas le moment de prendre un engagement extrêmement ferme en fixant le calendrier de cette réforme des valeurs locatives ?
Monsieur le ministre, je pense que cette discussion a été très utile.
Monsieur Chartier, cet amendement n'aurait pas pour conséquence de nouveaux impôts.
Il permet simplement de préciser quels quartiers et quelles communes seront concernés. En effet, dans certains cas, le travail sera minime, les bases revues en 1990 n'ayant pas forcément besoin de l'être à nouveau aujourd'hui.
M. le ministre nous a précisé – et nous sommes de son avis – qu'une réforme importante et souhaitée par tous était en train de se décider. Plusieurs années seront nécessaires pour la réaliser.
La commission des finances a donc déposé cet amendement permettant d'avoir ce débat dans l'hémicycle. C'est chose faite. Je suis, en conséquence, tout à fait disposé à retirer cet amendement.
(L'amendement n° 460 est retiré.)
Tout à fait, monsieur le président. Cet amendement est défendu au regard du débat qui vient d'avoir lieu.
Les esprits n'étant pas encore tout à fait préparés, les intentions étant cependant pures (Sourires) il me semble préférable de retirer cet amendement.
J'ai compris que M. Carrez était défavorable au maintien de cet amendement. Avis également défavorable.
(L'amendement n° 538 n'est pas adopté.)
L'article 54 traite des pollutions diffuses. Je vais abréger mon propos…
…mais il s'agit d'un sujet important, car il y va de la qualité de l'eau. Nous avions naturellement évoqué le problème lors de l'examen de la loi sur l'eau, en décembre 2006.
Chacun admet que la pression exercée sur la ressource s'accroît et que l'eau fait l'objet d'usages variés au nom d'objectifs bien différents. Or l'objectif que nous imposait la directive sur l'eau, et que la LEMA, notamment, tendait à appliquer, était bien le retour à un bon état écologique des eaux, grâce à une biodiversité retrouvée et préservée.
La loi sur l'eau a créé, au bénéfice des agences de l'eau, une redevance pour pollutions diffuses – visée à l'article 54 –, concernant les substances contenues dans les pesticides, et dont le taux plafond dépend de la dangerosité des substances. La LEMA offrait aux agences de l'eau une possibilité de modulation pour fixer les taux de la redevance, mais les agences – c'est important – ne l'ont pas utilisée.
Dès lors, en proposant, comme le fait le PLF, de supprimer cette possibilité de modulation et d'appliquer uniformément, sur tout le territoire, les taux fixés par la loi, on ne change rien à la situation actuelle sur le territoire national, dans les six districts hydrographiques. Le relèvement des taux dont traite l'article – question importante, même si elle ne semble pas intéresser beaucoup mes collègues… – ne pose pas non plus de problème en lui-même. En revanche, et nous allons en débattre, les conditions de l'affectation du produit supplémentaire posent un véritable problème de gouvernance, que je développerai en défendant l'amendement n° 518 . D'autres collègues interviendront également sur ce sujet.
En effet, aujourd'hui, la taxe pour les pollutions diffuses est susceptible de produire 43 millions d'euros par an, versés au budget des agences de l'eau. Or on envisage d'affecter le produit du relèvement du taux de la taxe à un autre organisme ; je le dis d'ores et déjà : voilà qui n'est pas de bonne gouvernance.
Nous en venons aux amendements à l'article 54.
La parole est à M. André Flajolet pour défendre l'amendement n° 540 qui tend à supprimer cet article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, publiée le 31 décembre 2006, a donné valeur constitutionnelle aux redevances, réaffirmé le rôle et l'autonomie des agences de l'eau et confirmé que les comités de bassin constituaient un parlement de l'eau sur un territoire donné.
Cette loi entraîne des conséquences très concrètes pour le monde agricole, qui participe à part entière aux comités de bassin, financeurs partiels et bénéficiaires réels des politiques environnementales. Si les relations entre consommateurs, industriels et agriculteurs ont été rééquilibrées, il reste que la « ferme France » reçoit beaucoup plus qu'elle ne donne.
Si le rôle et l'autonomie des agences ont été réaffirmés, c'était notamment pour éviter que les ministres ne continuent de faire main basse sur les fonds de réserve de ces agences, mettant certaines d'entre elles dans une situation économique très difficile et empêchant d'autres d'atteindre leurs objectifs qualitatifs.
Je me suis donc d'abord interrogé sur la légalité de l'article 54 et, surtout, sur sa légitimité ; je comprends l'amendement qu'avait déposé M. Raison, parfaitement conforme aux discussions relatives à la loi sur l'eau, et que j'ai moi-même repris comme amendement de repli, repli qui affecte aussi les ambitions du Grenelle.
À supposer toutefois que l'article ne soit pas supprimé, je proposerai d'en retirer l'alinéa 3. Nous y reviendrons. En effet, utiliser les agences comme percepteurs pour le compte de l'office interprofessionnel des grandes cultures pose trois problèmes.
Tout d'abord, les agriculteurs seront considérés comme de mauvais joueurs ; ils risquent d'en être les victimes plutôt que les bénéficiaires, car les autres partenaires, en particulier les consommateurs et les associations, auront beau jeu de dénoncer le non-respect du principe de collégialité.
Ensuite, les agences pourront considérer que leur rôle reste limité à plusieurs politiques actuelles, dont le soutien dans le cadre de la filière ADIVALOR, la compensation des surcoûts MAE, le soutien à l'animation et à la formation, qui représente 40 % du coût global, la participation au plan végétal pour l'environnement et, surtout, la poursuite des programmes pour la maîtrise de la pollution d'origine agricole. Au total, le monde des agriculteurs et l'agriculture seront perdants.
Troisièmement, il s'agirait d'une rupture complète, au sein des agences, du principe pollueur-payeur et d'un transfert de charges agricoles sur les consommateurs et les industriels. La profession, dans son ensemble, avait fort bien compris le problème que posait cet alinéa 3, totalement inadéquat.
En revanche, si nous approfondissons les conditions de réalisation positive du plan ÉCOPHYTO, véritable outil stratégique issu des conclusions du Grenelle, deux voies sont possibles.
Celle que je propose vise à optimiser le rôle des outils compétents : l'ONEMA pour l'expertise scientifique et les agences de l'eau pour la déclinaison opérationnelle. En effet, comme je l'ai rappelé, ces dernières font déjà l'essentiel. En outre, elles peuvent étendre leur domaine de compétence pour intégrer les autres enjeux du plan ÉCOPHYTO : création du réseau d'expérimentation-démonstration, lancement du projet « Plante et santé », programme de réduction des pesticides, animation de groupes régionaux experts « phyto ». Enfin, elles auraient pour avantage de conférer au plan un caractère transversal, ce qui permettrait, au sein des comités de bassin, de sensibiliser les autres acteurs au devenir des agricultures et aux efforts des agriculteurs.
Tel est bien le sens de la gouvernance nécessaire à la réussite du Grenelle, gouvernance qui s'étend à tout le territoire national et à tous les partenaires institutionnels et associatifs.
Votre proposition de confisquer une partie des redevances « phyto » pour la faire gérer par l'office interprofessionnel des grandes cultures se heurte à plusieurs objections. Tout d'abord, comme son nom l'indique, l'OIGC n'a pas compétence globale s'agissant de la profession agricole et de la réduction des pollutions diffuses. Pire encore, il n'a pas compétence sur l'ensemble du territoire national, les DOM n'étant pas concernés. Enfin, comble de l'incohérence, les statuts même de l'office ne lui donnent, en l'état, ni compétence ni légitimité en matière environnementale.
En effet, l'ONIGC est né le 5 janvier 2006 du regroupement de trois offices ou fonds d'intervention…
Je disais donc que l'office n'a aucune compétence ni dans les projets environnementaux ni dans le paiement des subventions, qui relèvent de l'agence unique de paiement ou du CNASEA. Son conseil d'administration regroupe vingt-quatre membres, dont dix-huit professionnels issus des grandes cultures ou du commerce des phytos.
Je vous entends déjà me répondre que l'ONIGC deviendra France Agrimer le 1er janvier 2009. En d'autres termes, nous sommes appelés à apporter notre soutien à une structure en sursis. Tel était du reste le sens de la loi de simplification, dans son article additionnel après l'article 24. Au fond, cependant, rien ne changera : Agrimer n'ayant pas compétence environnementale, ne pourra être l'outil du deuxième pilier de la PAC et elle n'aura pas compétence pour les DOM.
Voilà pourquoi je proposerai, si l'amendement de suppression de l'article n'était pas adopté, la suppression de son alinéa 3, par l'amendement n° 32 .
Défavorable.
Le sujet est important.
Cet après-midi, lorsque nous avons examiné l'amendement de M. Le Fur sur le service public d'assainissement non collectif, amendement que nous soutenions, Mme Lagarde nous a expliqué que nous ne pouvions le défendre au titre de l'éco-PTZ, au motif que la mesure était relative à l'environnement et non aux économies d'énergie.
Ici, la situation est exactement inverse. Aux termes de l'amendement qu'il nous soumettra, et d'ores et déjà dans l'état actuel du texte, le Gouvernement prévoit de retirer aux agences de l'eau un financement que leur destinait la LEMA, puisqu'il va normalement à la lutte contre les pollutions diffuses, pour le transférer à l'ONIGC. Pour quelle action ? C'est là l'une des incohérences du texte : le produit de la redevance est inscrit au budget du ministère de l'agriculture, pour des actions qui touchent à la performance énergétique. De ce point de vue, je partage les arguments de M. Flajolet.
Si son amendement n° 32 , identique à notre amendement n° 518 , ne devait pas être adopté, je me rallierais naturellement à son amendement de suppression de l'article. Inutile d'augmenter le taux de la taxe pour les pollutions diffuses si l'on en détourne le produit supplémentaire de l'usage qui doit être le sien.
Je pensais intervenir plus tard sur l'amendement du Gouvernement, mais, ne sachant quel sort lui sera réservé, je préfère m'exprimer maintenant.
Rappelons deux éléments, abstraction faite des motifs et de l'utilité de la redevance.
La mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF travaille depuis plusieurs années sur le dossier des opérateurs ; vous le savez, monsieur le ministre. Même en considérant les agences de l'eau comme une seule institution, treize organismes différents – ministères, opérateurs, établissements – contribuent à la politique de l'eau. La confusion est déjà extrême.
Or on nous propose d'accroître la complexité dont souffre le secteur par des taxes affectées réparties par morceaux, y compris vers des organismes qui ne sont pas compétents en la matière, du fait même des compétences dont ils sont dotés en tant qu'opérateurs contribuant à la politique de l'eau. Nous sommes en pleine confusion !
Il ressort des conclusions du rapport remis par la MILOLF en juillet qu'une gouvernance multiple pour un opérateur n'est pas efficace, non plus que l'affectation de plusieurs opérateurs à la même tâche. Une refonte est donc nécessaire.
En tout état de cause, non seulement l'article conforte une organisation qui est mauvaise mais l'amendement du Gouvernement persiste en quelque sorte dans l'erreur. Dans ces conditions, je suis très clairement favorable à la suppression de cet article. Cela obligera à se reposer la question de l'organisation des opérateurs en charge de la politique de l'eau, à identifier précisément les recettes affectées, qui posent problème en elles-mêmes, et à mettre en place une politique unifiée.
Je ne comprends pas que, pour satisfaire tel ou tel corps social, pour des raisons d'appropriation, il faille renforcer la complexité de cette organisation et la multiplicité des opérateurs. Ce n'est pas une bonne politique de la part de l'État.
Pour ma part, je rappelle que nous avons voté, il y a quelques semaines, un projet de loi portant création, d'une part, de l'établissement France Agrimer, qui rassemble l'ensemble des offices agricoles, à l'exception de l'ODEADOM, afin de traiter toutes les questions nationales et, d'autre part, d'une nouvelle agence de services et de paiement qui regroupe le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et l'agence unique de paiement afin de gérer toutes les aides européennes.
L'article 54 n'a nullement pour objectif de retirer des compétences aux agences de bassin puisque seuls les suppléments de produits iraient à France Agrimer. Il s'agit simplement de doter ce tout nouvel établissement, dont la logique de regroupement est un gage d'efficacité.
En tant que rapporteur du budget de l'agriculture, j'ai pris la peine de me déplacer à Montreuil, au siège de France Agrimer, pour mesurer sur place les efforts de restructuration opérés et la mobilisation du personnel en cours et je puis vous assurer qu'il serait dommage de s'arrêter au milieu du gué.
Je n'ai pas développé mes arguments en donnant l'avis de la commission sur l'amendement de suppression, mais, après les interventions de M. Flajolet, de M. Launay, de M. Herth et de M. Bouvard, j'aimerais préciser le problème rencontré par la commission des finances.
Le supplément des produits de la redevance sur les pollutions, qui devrait normalement être alloué aux agences de bassin, compétentes en la matière, est censé être versé à un établissement qui n'est pas encore créé.
Or il ne nous paraît pas possible que de telles sommes soient versées à un organisme qui n'est pas compétent dans ce domaine. Elles doivent s'inscrire dans la politique des agences de bassin, menée depuis leur origine.
Toutefois, plutôt que de se rallier à la solution radicale de la suppression de l'article, il me paraît préférable d'adopter les amendements identiques de M. Flajolet et de M. Launay.
Monsieur le rapporteur général, n'oubliez pas que l'amendement du Gouvernement répond à une logique précise. Il y a deux types de financement : d'une part, les taxes telles qu'elles sont aujourd'hui perçues vont contribuer à financer les agences de l'eau pour la dépollution des rivières ; d'autre part, le supplément de produit ira abonder le financement de l'établissement Agrimer, dans le cadre du plan Ecophyto, qui a pour but de prévenir l'utilisation de pesticides par les agriculteurs, donc d'agir sur la cause de la pollution. Il paraît nécessaire d'affecter des moyens à ces structures selon leurs rôles respectifs.
Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne peux laisser M. le ministre tenir de tels propos. À l'appui de mes arguments, permettez-moi de présenter deux documents.
Le premier est la bible de l'ONEMA : le rapport du sous-groupe « Agriculture, milieu et eau » du comité de recherche du Grenelle de l'environnement, qui couvre l'ensemble du plan Ecophyto grâce aux agences de l'eau.
Le deuxième est le programme de travail de l'ONEMA pour 2008-2010 dont je vais citer une phrase avant de vous le communiquer : « L'ONEMA conduira et soutiendra les travaux sur les effets des substances chimiques sur les écosystèmes aquatiques soumis à expositions chroniques et multiples, sur la réduction des effets des rejets urbains et agricoles sur le milieu par l'amélioration des processus de traitement. »
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que la dernière fois que nous avons retiré des ressources de financement à l'agence de l'eau pour les confier à un autre organisme, soit en 1992 avec la taxe sur les pollutions, ce fut une véritable usine à gaz : 80 % du produit de la taxe a été consacré au financement de l'office concerné et 20 % à la réduction de la pollution ?
(L'amendement n° 540 est adopté.)
En conséquence, l'article 54 est supprimé.
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 54.
La parole est à M. Bertrand Pancher pour défendre l'amendement n° 486 .
Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 486 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu !
(L'amendement n° 487 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défendu également !
(L'amendement n° 489 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi pour soutenir l'amendement n° 653 .
Cet amendement relatif au contrat de transition professionnelle a été présenté initialement par un député de la majorité, Gérard Cherpion, mais n'a pu être retenu, en raison de l'irrecevabilité au titre de l'article 40 et des négociations avec les partenaires sociaux.
Le Gouvernement a toutefois souhaité le reprendre car il est important à plus d'un titre. S'il n'était pas adopté, l'expérimentation actuelle du CTP dans sept bassins d'emploi – Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Vitré, Valenciennes et Toulon – ne pourrait en effet être poursuivie et, de ce fait, sa généralisation à d'autres bassins industriels en crise serait compromise.
J'en profite pour saluer le travail mené par Gérard Cherpion dans la défense et l'illustration du CTP, qui constitue aujourd'hui l'un des points d'appui du dispositif de sécurisation des parcours professionnels.
Monsieur le président, je me félicite que le Gouvernement ait repris cet amendement.
Les contrats de transition professionnelle ont montré leur utilité, au travers de l'expérimentation menée dans sept bassins. Les résultats le prouvent : ils ont enregistré de fort taux de retours à l'emploi. Dans une situation économique difficile, appelée à évoluer, ils me semblent donc indispensables au bon fonctionnement du système mis en place. J'ajoute que les députés siégeant sur tous les bancs de cette assemblée se sont accordés pour donner un avis favorable à ce dispositif.
Conformément à l'esprit du Président de la République et du secrétaire d'État chargé de l'emploi, nous devons poursuivre l'expérimentation actuelle, la sécuriser et la généraliser à d'autres bassins industriels en crise pour répondre aux difficultés de leurs salariés. C'est le but de cet amendement cosigné par Pierre Méhaignerie.
(L'amendement n° 653 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 168 .
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions prises dans le cadre du PLFSS.
(L'amendement n° 168 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 476 rectifié .
Il s'agit de rectifier une erreur de référence juridique.
(L'amendement n° 476 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 55, amendé, est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 55.
Nous commençons par l'amendement n° 581 .
La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Cet amendement propose de soumettre à la TIPP le gaz naturel, uniquement lorsqu'il entre dans le processus de production de carburant.
Dans le droit fil du Grenelle de l'environnement et du premier projet de loi de mise en oeuvre de ses dispositions qui vient d'être voté à la quasi-unanimité, il importe de prendre en compte le fait que le gaz naturel est la matière première utilisée pour produire l'hydrogène nécessaire au raffinage du pétrole brut, à l'origine d'importantes émissions de CO 2. Pour lutter contre l'effet de serre, nous proposons donc de soumettre le gaz naturel à cette taxe.
M. le rapporteur général ne manquera pas de faire remarquer qu'il s'agit encore d'une nouvelle taxe, mais j'insisterai sur le fait que son produit pourra être affecté au financement des dispositions du Grenelle II.
De plus, que je sache, il n'a pas manqué de proposer de taxer les opérateurs de télécommunications, au motif que cette taxe est nécessaire pour financer France Télévisions, et il a ajouté qu'en aucun cas elle n'aurait d'effet sur l'augmentation des abonnements.
Pourquoi ne pas faire la même démonstration avec la production d'hydrogène qui doit être développée ? Alors que les pétroliers annoncent des profits exceptionnels – il suffit de regarder les résultats annoncés par Total pour le dernier trimestre –, cette production ne grèverait pas beaucoup les bénéfices ; on pourrait donc taxer le gaz naturel quand il est utilisé pour produire de l'hydrogène afin de raffiner le pétrole brut.
La commission a repoussé cet amendement.
Monsieur Dumont, la TIPP est déjà suffisamment élevée. Il n'y a pas lieu de taxer l'hydrogène en tant qu'intrant au titre du raffinage.
Même avis.
Monsieur le rapporteur général, il y a quelques jours, vous avez tenté, sur proposition du Gouvernement, d'étrangler la jeune filière de l'agrocarburant. Il a fallu se battre pendant de nombreuses heures pour démontrer qu'il était nécessaire d'être très prudent.
Alors que l'on fait de la recherche pour obtenir de nouveaux carburants qui ne soient pas issus des produits fossiles, il serait intéressant que vous preniez mieux en compte cette proposition, plutôt que de la refuser d'un revers de main, sans tenir compte des vrais besoins.
Votre réponse est un peu courte. Il ne serait pas inutile de permettre que l'hydrogène renouvelable bénéficie d'une aide du Gouvernement, afin d'éviter qu'il ne soit utilisé que pour produire du CO2 à partir du fioul lourd.
(L'amendement n° 581 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Bernard Gérard pour défendre l'amendement n° 285 rectifié .
Cet amendement a pour objet d'aligner la date d'application de la contribution pour les catalogues de vente par correspondance sur celle qui a été prévue par la loi de finances de 2008, tant pour les envois de correspondance que pour les papiers à usage graphique, c'est-à-dire le 31 décembre 2009.
Vous le savez, le secteur de la vente par correspondance connaît aujourd'hui une situation difficile et il a besoin de temps pour s'adapter au e-commerce. Aussi serait-il sage qu'il puisse bénéficier de quelques mois supplémentaires.
Même avis. J'ajoute que je lève le gage.
(L'amendement n° 285 rectifié , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin pour soutenir l'amendement n° 437 rectifié .
Nous allons revenir, à travers trois amendements, sur un sujet que nous avions abordé pendant la discussion de la LME, à savoir le rôle et les missions des organismes agréés dont plusieurs rapports de l'administration fiscale ont, depuis longtemps, souligné le bilan extrêmement positif.
L'amendement n° 437 rectifié vise à accompagner le statut de l'auto-entrepreneur et du micro-entrepreneur en associant l'application du régime micro à l'adhésion à un organisme agréé à partir de la troisième année d'application de ce régime. Cela permettrait de faciliter l'accomplissement des obligations administratives et fiscales dans tous les cas, sauf bien sûr si la comptabilité a déjà été confiée à un expert-comptable.
La commission n'a pas retenu cet amendement, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'elle n'a pas retenu l'un de vos trois amendements.
Le Gouvernement n'a pas retenu lui non plus cet amendement, ce qui ne veut pas dire qu'il ne sera pas favorable à l'un de vos trois amendements. (Sourires.)
Le présent amendement n'est pas dans l'état d'esprit de la LME puisqu'il vise à complexifier les formalités, alors que nous sommes favorables à leur simplification.
Moi aussi, je suis défavorable aux amendements nos 436 , 437 rectifié et 438 car on a le sentiment que l'administration fiscale prend peur dès qu'elle ne peut plus contrôler. Alors que nous venons juste de vanter les mérites du statut de l'auto-entrepreneur, on voudrait rendre le système complexe.
Monsieur le président, je vais retirer cet amendement. Toutefois, je n'ai pas la certitude que les autres amendements seront retenus.
Nous ne souhaitons absolument pas complexifier le système ; nous voulons simplement accompagner les entreprises qui en ont besoin. C'est ce que font ces différents organismes, comme le montrent tous les rapports de l'administration fiscale. Tel est le sens de l'amendement n° 436 que Richard Mallié présentera dans quelques minutes.
Je fais confiance au rapporteur général et au Gouvernement et c'est dans cet esprit que je retire l'amendement n° 437 rectifié .
(L'amendement n° 437 rectifié est retiré.)
Nous en venons donc à l'amendement n° 247 .
La parole est à M. Yves Censi.
Cet amendement est le fruit d'un long travail et d'une large concertation puisque nous avions eu l'occasion de travailler sur ce sujet lors de la précédente législature avec les organismes concernés. Je pense aux centres techniques industriels ou encore au FCBA, institut qui concerne le bois et l'ameublement. Ce travail a permis de rassembler tous les acteurs, y compris ceux du bâtiment, ce qui n'était pas simple.
Je veux saluer également le travail exceptionnel de Luc Chatel. Son engagement personnel et celui de ses services aux côtés des acteurs et, bien sûr, du Parlement, ont permis d'aboutir à cette disposition qu'approuvent les acteurs que je viens de citer.
Afin de soutenir les organismes qui sont le levier de l'innovation et de la recherche appliquée, il est proposé d'exonérer de taxe sur les salaires les centres techniques industriels.
Cette mesure s'inscrit dans le contexte de refonte du cadre fiscal de ces organismes, dont une partie de l'activité de service public – travaux hors recherche et développement – doit, à compter du 1er janvier 2009, faire l'objet d'un désassujettissement à la TVA.
J'ajoute que cette mesure a rencontré l'accord, voire l'enthousiasme de chacun des acteurs, y compris du Gouvernement.
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier M. Censi qui nous permet de résoudre un problème qui existe depuis plusieurs années.
Actuellement, certaines activités des centres techniques industriels sont assujetties à la TVA. Celles qui ne le sont pas sont assujetties théoriquement à la taxe sur les salaires, taxe dont elles seront exonérées.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
À mon tour, je tiens à féliciter le travail réalisé par M. Censi. J'ajoute que je lève le gage.
(L'amendement n° 247 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Cet amendement vise à soutenir les petites entreprises. Nous proposons qu'elles puissent bénéficier d'avances de TVA, car on sait que le problème de trésorerie est un problème majeur, en particulier dans le démarrage de leur activité.
Afin d'améliorer la situation financière des TPE pour lesquelles un certain nombre de dispositifs ont été votés, nous proposons une mesure complémentaire qui leur permettra une meilleure visibilité sans attendre les versements par l'État, dont les délais de remboursement sont très différents suivant les territoires.
La commission n'a pas retenu cet amendement car elle a constaté l'amélioration remarquable de l'efficacité des services de Bercy...
Je vous remercie !
...puisque 90 % des crédits de TVA sont remboursés dans un délai inférieur ou égal à trente jours.
Compte tenu de cette performance, il ne nous a pas paru utile d'adopter cet amendement.
Même avis.
(L'amendement n° 596 n'est pas adopté.)
Pour bien terminer cette soirée, parlons de TVA sur le chocolat, sujet ô combien souvent évoqué dans cet hémicycle !
On en parlait déjà lorsque Valéry Giscard d'Estaing était Président de la République !
J'y reviens aujourd'hui pour le traiter sous un angle quelque peu différent de ce que vous avez coutume d'entendre sur ce sujet.
Aujourd'hui, la TVA sur le chocolat est de 19,6 %, sauf pour certaines catégories de chocolat sur lesquelles la TVA est à 5,5 %. Ce sont les chocolats de ménage au lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao et, depuis peu, les bonbons de chocolat. Pour savoir ce qu'est un bonbon de chocolat, il faut se référer à l'annexe d'un décret portant nomenclature des chocolats qui détaille pas moins de dix catégories de chocolat.
Le tout est évidemment nappé d'instructions fiscales d'une précision diabolique selon que le produit en question est ou n'est pas fourré avec du chocolat ou un succédané de chocolat ou qu'il contient ou non plus de 25 % de chocolat. Je pourrais continuer longtemps ainsi !
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Je pars de cet exemple, monsieur le ministre, pour vous interpeller sur la complexité byzantine de notre droit fiscal et sur sa nécessaire simplification. L'exemple de la TVA du chocolat n'est malheureusement pas isolé : que comptez-vous faire ?
Défavorable.
Nous avons des amendements chocolat tous les ans depuis des décennies et une fois tous les six ou sept ans la commission et le Gouvernement en acceptent un. Ce fut très récemment le cas, en 2006, pour les bonbons au chocolat dont la TVA est passée à 5,5 %. Aussi allons-nous rester plusieurs années inactifs sur la TVA du chocolat.
Défavorable.
L'année dernière le même amendement a été présenté. L'année prochaine, proposez-en un sur la glace à la vanille !
Je retire mon amendement, monsieur le président.
(L'amendement n° 189 est retiré.)
Monsieur Tardy, je vous redonne la parole pour soutenir l'amendement n° 187 .
Les opérations de pompes funèbres sont soumises à une TVA à 19,6 %, exception faite de certaines prestations comme les transports de corps qui sont taxés à 5,5 %. L'Union européenne considère que ces dispositions ne sont pas conformes à la jurisprudence communautaire et nous enjoint vivement d'opérer une réforme. Du reste, l'affaire est devant la Cour de justice des Communautés européennes depuis le 31 janvier dernier : il est plus que temps d'agir.
Cet amendement vise donc à soumettre toutes les opérations funéraires à un taux de TVA à 5,5 %, ce qui aurait l'avantage de nous aligner sur le taux pratiqué par nos voisins immédiats.
Je suis conscient du coût de la mesure mais si nous voulons éviter une nouvelle condamnation de la France devant la justice européenne, il faudra bouger sur ce dossier.
Défavorable.
(L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Perruchot pour défendre l'amendement n° 595 .
L'exposé des motifs de cet amendement est si limpide que je ne m'étendrai pas sur son objet.
En revanche, en ce qui concerne le vote de l'amendement n° 596 , je souhaite obtenir l'arbitrage vidéo car si j'ai vu, sur les bancs de l'UMP, des mains levées pour son adoption, je n'ai vu aucune main levée contre. Vous avez annoncé que l'amendement n'était pas adopté : dont acte, vous êtes le président. Toutefois, je voudrais que, même en fin des débats, lors de la mise aux voix des amendements, les bras levés soient effectivement comptabilités.
Monsieur Perruchot, je vous prie d'en revenir à la défense de l'amendement n° 595 .
Il est défendu, monsieur le président, mais je vous demande d'être vigilant.
(L'amendement n° 595 , repoussé par la commission et le Gouvernement n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin pour soutenir l'amendement n° 436 .
Les différents rapports sur l'impact des travaux de contrôle des OGA démontrent que les déclarations des adhérents sont de meilleure qualité. L'objectif de cet amendement, dans le prolongement de la mission confiée aux OGA, est d'étendre la mission de contrôle, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de la TVA, notamment par un rapprochement avec les déclarations de revenus. Il faut savoir que cette demande résulte d'une discussion menée depuis trois ans par les OGA avec la direction générale des finances publiques et qu'elle a été précédée d'une opération-test réalisée au cours de l'année 2008 sur quelques centaines de dossiers, qui a montré que ce dispositif pouvait fonctionner.
Cet amendement a un deuxième objectif : la mise en place d'un compte rendu de mission annuel dont une copie sera transmise aux services fiscaux, ce qui, jusqu'à aujourd'hui, était interdit.
Le troisième et dernier objectif de cet amendement est de réduire le délai de prescription fiscale.
Favorable à cet amendement de simplification qui, de surcroît, permettra de réduire le délai de reprise de la part de l'administration fiscale de trois à deux ans.
Favorable à cet amendement, madame Vautrin, qui donne un avantage compétitif aux organismes agréés sur un travail supplémentaire qui leur est confié.
Il faut répéter que chacun doit rester dans son rôle, les experts comptables comme les organismes de gestion agréés, dont je tiens à saluer le travail au nom de mon groupe.
Partageant ses objectifs de vraie transparence et de compte propre, nous voterons cet amendement.
(L'amendement n° 436 est adopté.)
Nous en venons à l'amendement n° 519 .
La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
Cet amendement vise à augmenter l'abattement spécifique dont bénéficient les associations en matière de taxe sur les salaires.
C'est une histoire ancienne, monsieur le ministre, puisque l'un de vos prédécesseurs, M. Alain Lambert, en tant que sénateur, a déjà commis un rapport sur le sujet,…
…dans lequel il dénonçait le fait que l'abattement prévu pour les associations de la loi de 1901 ne fût pas suffisant.
La question se pose aujourd'hui avec une acuité d'autant plus grande que la taxe sur les salaires pénalise les associations en raison des difficultés qu'elles rencontrent.
De plus, cette taxe sur les salaires due et payée par les associations est, de fait, alimentée par des subventions des collectivités – et c'est une telle taxe que l'État perçoit ! Va-t-on enfin se résoudre à augmenter de façon substantielle l'abattement spécifique, voire à supprimer la taxe sur les salaires pour les associations ? Dois-je rappeler que d'autres amendements ont permis d'examiner la suppression de cette taxe pour d'autres organismes ?
Défavorable en raison d'un coût trop important : 200 millions d'euros.
Je tiens toutefois à vous rappeler, monsieur Viollet, que le montant de l'abattement est indexé chaque année.
Même avis.
(L'amendement n° 519 n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Vautrin pour soutenir l'amendement n° 438 .
Cet amendement prévoit des garanties accrues pour les adhérents d'organismes de gestion en contrepartie de leur engagement de transparence, d'une part en généralisant la portée des prises de position de l'administration à l'égard d'un adhérent à l'ensemble des adhérents d'un même organisme et, d'autre part, en donnant aux adhérents d'un organisme agréé la possibilité de demander à être contrôlés par leur association. En contrepartie, les points évoqués lors de ce contrôle ne pourraient plus être contrôlés par l'administration, sauf en cas de manquement délibéré.
Monsieur Launay, je suis d'accord avec vous : il ne faut pas confondre les professions ; un garage n'est pas un organisme de contrôle. Chacun doit rester dans son domaine et les missions doivent être parfaitement complémentaires.
Défavorable parce que l'administration fiscale ne peut pas déléguer le contrôle fiscal.
Afin d'appuyer l'amendement de Mme Vautrin, je tiens à rappeler l'importance des centres de gestion agréés qui sont, malheureusement, attaqués régulièrement en loi de finances, ce qui est incompréhensible. Leur rôle est particulièrement important auprès des très petites entreprises, des commerçants et des artisans, d'autant que ces organismes font des contrôles à des coûts très réduits. Il serait donc important que leur rôle puisse être renforcé.
Je tenais simplement à insister sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de simplification.
(L'amendement n° 438 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des finances pour présenter l'amendement n° 461 rectifié .
Par le biais de cet amendement la commission des finances souhaite que puisse être présenté en annexe générale au projet de loi de finances un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, ce qui permettrait de préciser les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes – l'une supérieure et l'autre inférieure à celle retenue – sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dettes, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
La récente discussion que nous avons eue en début de semaine ainsi qu'à l'occasion du projet de loi de programmation des finances publiques donne toute sa dimension à cette proposition.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, je suis favorable à cette façon de travailler, les scénarios envisagés devant se trouver dans le rapport économique et social. Il est possible en effet que, pour des raisons juridiques, on ne puisse pas intégrer ce rapport au domaine de la LOLF, les annexes étant, me semble-t-il, précisément définies.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
(L'amendement n° 461 rectifié est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des articles et des amendements portant articles additionnels non rattachés à des missions.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de quelques minutes.
Après l'article 55
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mercredi 19 novembre 2008 à une heure trente, est reprise à une heure quarante.)
Nous abordons maintenant l'examen des articles de récapitulation, tels qu'ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.
Les articles 35 à 38 ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
En application des articles 101 et 118 alinéa 6 du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 35 et de l'état B annexé, ainsi que des articles 50 bis et 60, et, par coordination, des articles 23 et 34.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
La parole est à M. le ministre.
Je vais me livrer à une présentation groupée des 34 amendements déposés par le Gouvernement.
La seconde délibération s'organise autour des neuf points suivants.
Le premier consiste à abonder les crédits de la mission « Travail et emploi » à hauteur de 107 millions d'euros, en tirant les conséquences des différents votes adoptés par l'Assemblée : d'une part, le vote de l'amendement n° 296 , portant sur la suppression de l'économie prévue à l'article 81 du présent projet, relative à la réduction du taux d'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicables aux particuliers employeurs, pour un montant de 93 millions d'euros ; d'autre part, le vote aujourd'hui de l'amendement n° 653 , proposant la prorogation de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle dans les sept bassins d'emplois où elle s'applique, pour un montant de 14 millions d'euros.
Le deuxième point consiste à abonder les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » à hauteur de 58 millions d'euros, en tirant ainsi les conséquences de l'amendement n° 116 rectifié adopté lors de l'examen de la mission « Médias », amendement qui conduit à proroger pour 2009 le régime dit des « droits acquis » en matière de redevance audiovisuelle, et majore ainsi la charge pesant sur le budget de l'État. Par coordination, nous modifions également l'article 23, voté en première partie, qui comportait dans son dispositif le montant des dégrèvements en matière de redevance audiovisuelle pour 2009.
Le troisième point vise à rétablir 20 millions d'euros en crédits de paiement et 25 millions d'euros en autorisations d'engagement sur la mission « Médias », en revenant sur l'amendement n° 120 voté par l'Assemblée. Il s'agissait, comme 1'auteur de l'amendement lui-même, M. Martin-Lalande, en est volontiers convenu, d'un amendement d'appel pour que le dispositif d'aide à la presse soit davantage orienté vers le numérique. M. Martin-Lalande avait d'ailleurs souhaité retirer cet amendement, sans toutefois en avoir le temps avant qu'il ne soit voté. Cela a eu pour conséquence malencontreuse la suppression totale des crédits afférents au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. J'ai donc la volonté de respecter à la fois l'intention de l'auteur de l'amendement et les intentions de l'Assemblée en vous demandant le rétablissement de ces crédits.
Le quatrième point consiste à majorer de 800 000 euros les crédits afférents à la mission « Économie » pour donner à l'opérateur de l'État qu'est Ubifrance les moyens nécessaires pour faire face à la nouvelle charge qui lui incombera selon les termes de l'amendement n° 428 , qui prévoit, conformément aux orientations de la nouvelle politique immobilière de l'État, que les locaux mis à la disposition de cet opérateur feront l'objet de loyers budgétaires.
Le cinquième point vise à majorer la provision pour dépenses accidentelles et imprévisibles de 46 millions d'euros.
Le sixième point prévoit, afin de financer l'ensemble des augmentations de dépenses décidées en première délibération puis en seconde délibération sans aggraver le déficit prévisionnel, de faire peser équitablement l'effort sur l'ensemble des programmes du budget général, hors ceux pour lesquels un dégel est inévitable, à hauteur de 438 millions d'euros. Ce total comprend donc l'effort de 357 millions d'euros supplémentaires en faveur de la mission « Travail et emploi », se décomposant en 250 millions d'euros de contrats aidés, 93 millions d'euros pour le maintien du régime actuel d'exonérations sociales bénéficiant aux particuliers employeurs et 14 millions d'euros pour la prolongation des contrats de transition professionnelle. Il comprend également les 35 millions d'euros d'ouvertures votés en première délibération en faveur d'OSEO Garantie. Enfin, ce total intègre les 46 millions d'euros d'abondement de la provision pour dépenses accidentelles.
Le septième point consiste à abonder de 100,28 millions d'euros les crédits de diverses missions, notamment afin de répondre favorablement aux propositions de votre commission des finances. Cet abondement est compensé par une baisse des crédits afférents à la charge de la dette.
Le huitième point concerne l'article 50 bis, introduit par l'amendement n° 185 présenté par M. Tardy. Il s'agit des ascenseurs. Je crois que 1'absence d' « ascensoriste » dans nos rangs, notamment sur les bancs du Gouvernement, comme sur ceux de la commission, nous a conduits à prendre une mauvaise décision. Je pensais qu'il s'agissait uniquement des ascenseurs à usage des personnes handicapées. Je me suis trompé. L'adoption de cet amendement conduit à étendre le champ d'application du crédit d'impôt à l'ensemble des 450 000 ascenseurs installés en France, quelles que soient leurs caractéristiques techniques.
Oui, très cher. Probablement plusieurs centaines de millions d'euros. Cela concernerait en effet toutes les copropriétés de France et de Navarre.
Outre la question du coût, quels sont les ascenseurs qui permettent aujourd'hui d'ouvrir droit au crédit d'impôt ? Il s'agit des ascenseurs spécifiques conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ainsi que des ascenseurs très spécifiques dont la technologie permet de réaliser des économies d'énergies : ce sont les désormais fameux ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
Les autres types d'ascenseurs, par exemple les ascenseurs hydrauliques, ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Il faut donc continuer de concentrer l'avantage fiscal sur ceux qui présentent le plus d'intérêt. Ce n'est pas, monsieur Tardy, une distorsion de concurrence, mais une incitation juste car ciblée. J'espère que vous appréciez la précision.
Le neuvième et dernier point est relatif à l'article 60, qui instaure une taxe sur les poids lourds. Je vous demande de reconsidérer la rédaction retenue pour cet article : en proposant de moduler le taux de la taxe en fonction de « la faiblesse de l'offre alternative à la route », elle nuit à la lisibilité et à la bonne mise en oeuvre du dispositif, et fait d'ailleurs peser sur lui un risque juridique important. Comme nous sommes tous attachés à la bonne mise en oeuvre de cette taxe, qui doit servir au financement des infrastructures de transport, il me semble que nous devons éviter de courir ce risque.
Enfin, je vous propose de tirer les conséquences de l'ensemble des votes intervenus en seconde partie et des modifications ainsi exposées par le vote de l'article d'équilibre et de l'état A annexé.
Le déficit s'établit à 52,246 milliards d'euros, en progression de 38 millions d'euros par rapport à la fin de la première partie et de 156 millions d'euros par rapport au projet de loi déposé par le Gouvernement.
Au titre des votes de seconde partie, cet écart s'explique essentiellement par l'amendement majorant les dégrèvements afférents à la redevance audiovisuelle, pour un coût de 58 millions d'euros. En sens inverse, il est contrebalancé par l'amendement voté à l'initiative de votre assemblée, et que je tiens à saluer une nouvelle fois, qui a stabilisé la dotation versée à l'Assemblée nationale pour un gain d'environ 20 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement.
Comme vous le savez, et comme je vous l'ai expliqué hier, le solde de ce budget sera encore appelé à évoluer au Sénat du fait de la révision des hypothèses macro-économiques dont nous avons débattu hier. Le règlement de votre assemblée et la jurisprudence constitutionnelle nous interdisent d'apporter aux articles de première partie et à l'équilibre des modifications autres que celles liées aux conséquences des votes intervenus lors de la seconde partie. C'est donc au Sénat que seront présentés des amendements qui entraîneront au total une aggravation du déficit d'un peu plus de 5 milliards d'euros.
Compte tenu du nombre de ces amendements et conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l'article 96 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à un seul vote sur les articles faisant l'objet de cette seconde délibération.
L'essentiel des modifications qui ont été apportées par notre assemblée sont prises en compte.
Parmi les points les plus importants, il est proposé de majorer substantiellement les crédits de la mission « Travail et emploi ». Cet effort de 357 millions d'euros supplémentaires se décompose en : 250 millions d'euros au titre de la mise en place de 100 000 contrats aidés supplémentaires ; 93 millions d'euros au titre de la non mise en oeuvre d'une économie qui consistait à faire passer de 15 à 10 % le taux d'exonération des cotisations sociales patronales pour les emplois familiaux ; 14 millions, enfin, pour l'extension de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle.
Pour le reste, il faut essentiellement noter la modification portant sur la prorogation de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et qui n'acquittent pas l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, s'agissant des rectifications que le Gouvernement nous demande de faire, figure d'abord la disposition que nous avons adoptée concernant les ascenseurs ; nous étions d'ailleurs nous-mêmes hésitants. Je vous donne donc bien volontiers acte de votre souci, monsieur le ministre.
Il y a, d'autre part, l'amendement que nous avons adopté à l'initiative de notre collègue Hervé Mariton, tendant à moduler la future taxe transport en fonction du critère de périphéricité des départements. Cette disposition rendait cette taxe particulièrement compliquée à mettre en oeuvre.
Nous retrouvons ainsi ce soir un certain nombre des sujets qui nous ont occupés pendant plusieurs semaines. Pour ma part, au vu de la présentation du ministre, je donne un avis favorable à ces différentes propositions.
À la demande du Gouvernement et en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, je mets donc aux voix, par un seul vote : l'article 35 modifié par les amendements nos 1 à 8 , 10 à 30 et 35 ; l'amendement n° 34 de suppression de l'article 50 bis ; l'article 60 modifié par l'amendement n° 33 ; et, par coordination, l'article 23 modifié par l'amendement n° 32 ; l'article 34 et l'état A modifié par l'amendement n° 31 .
(L'Assemblée a adopté.)
Nous avons achevé l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auront lieu le mercredi 19 novembre, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, aujourd'hui mercredi 19 novembre 2008, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Éloge funèbre de M. Jean Marsaudon ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2009 ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur des revenus du travail ;
Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.
La séance est levée.
(La séance est levée à une heure cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma