Intervention de Éric Woerth

Je confirme l'analyse du rapporteur général. Ces dispositions, sur lesquelles nous n'avons pas d'opinion particulière, faute d'expertise, relèvent du domaine réglementaire, la liste de l'ensemble des dispositifs concernés étant établie par arrêté. Je propose donc aux auteurs de ces amendements de se rapprocher des services de Jean-Louis Borloo afin que, si la mesure se révèle judicieuse, elle soit prise au niveau réglementaire.