Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s'agit d'un problème semblable puisqu'il s'agit de déterminer le taux précis du droit à restitution. Le débat a eu lieu sur le revenu fiscal de référence. M. le président a fait preuve d'une très grande indulgence à l'égard de mes amis et de moi-même. Je n'irai donc pas plus avant dans la présentation de cet amendement.

(L'amendement n° 528 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)