Amendements N° 528 à 528C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
I. - Le a) du 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés ».
II. - Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
Actuellement, le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution est un revenu net des déficits catégoriels, y compris les exonérations au titre du « Malraux », des monuments historiques et des meublés professionnels, dont on sait qu'elles sont utilisées par les plus importants bénéficiaires de niches fiscales.
En conséquence, le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus déjà minorés de ces exonérations, ce à quoi il convient de remédier en plafonnant, à tout le moins, chacune de ces diminutions du revenu à 10 700 euros, par parallélisme avec le plafond applicable en matière d'imputation des déficits fonciers.
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