Intervention de Jérôme Cahuzac

Il ne faut pas se tromper sur la nature du débat. Celui que nous avons n'est pas un débat politique. Le débat politique, nous l'avons eu à l'été 2007 lors de l'examen du paquet fiscal, nous l'avons clairement chaque année lorsque le groupe socialiste et d'autres déposent des amendements de suppression du bouclier fiscal. Au demeurant, vous n'êtes pas infondés à nous rétorquer alors que le Président de la République l'avait promis quand il était candidat et qu'une fois élu, il l'a mis en oeuvre.

La réponse est naturellement acceptable à ceci près qu'il y a tout de même promesse et promesse. D'autres avaient été faites qui tardent manifestement à être tenues. Je pense en particulier – certains collègues y sont sensibles - aux retraités agricoles. L'effort consenti pour eux dans cette mandature sera chaque année de moins de 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal coûte chaque année 260 millions d'euros.

Promesse avait également été faite de manière solennelle que les prélèvements obligatoires seraient baissés de quatre points de PIB, c'est-à-dire 72 milliards d'euros. Nous savons qu'il n'en est rien et la loi de finances pluriannuelle montre bien que cet engagement non plus ne sera pas tenu.

Vous avez donc décidé de respecter cette promesse, vous en oubliez certaines autres, mais vous êtes peut-être fondés à faire des choix parmi toutes celles auxquelles les Français ont cru et qui font que vous êtes aujourd'hui clairement majoritaires dans cet hémicycle après avoir conquis l'Élysée.

Ce n'est pas ce débat que nous avons à l'initiative du président de la commission des finances. C'est un débat technique et, même si, je le réaffirme avec force, nous sommes tout à fait hostiles au principe du bouclier fiscal, à partir du moment où il est mis en oeuvre, la moindre des choses, c'est de le faire correctement. Il avait été décidé de ne pas prendre à un contribuable par l'impôt, quelle qu'en soit la nature, la moitié de ce qu'il gagne, mais vous allez au-delà de cette promesse.

Quand le rapporteur général nous répond que cet amendement est en réalité satisfait, c'est faux, et il le sait. C'est faux parce que les monuments historiques restent une niche fiscale en réduction d'assiette et non pas en réduction d'impôt, et le montant n'est pas mince – 200 000 euros par an. C'est faux parce que la retraite par capitalisation vient en déduction du revenu imposable et sert donc à calculer un revenu fiscal de référence qui n'est pas le bon.

Que vous ayez décidé, lorsque ce système de retraite par capitalisation fut instauré, qu'il viendrait en déduction du revenu fiscal de référence ne veut pas dire que vous deviez persister. Selon l'adage, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes. C'est l'occasion de corriger ce qui fut évidemment une erreur, car qui peut cotiser à une retraite par capitalisation au-delà des régimes obligatoires de base et complémentaires ? C'est naturellement une certaine partie de la population, et sans doute pas celle qui est la plus à plaindre.

Cette cotisation arrive en déduction du revenu imposable. Les personnes concernées non seulement bénéficieront d'une retraite supplémentaire aux autres, mais de surcroît, le fisc leur fait chaque année un chèque supérieur à ce qu'il devrait être. Trois avantages pour une mesure, c'est tout de même beaucoup et, encore une fois, cela ne touche pas la partie de la population qui est la plus à plaindre. Je vous rappelle que plus de 5 millions de nos concitoyens vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté. Sur 60 millions, c'est beaucoup, et je ne crois pas que les mesures que vous vous apprêtez à confirmer, y compris avec leurs imperfections techniques, puissent les intéresser en quoi que ce soit.

C'est tellement vrai que vous avez dû créer une mesure bonne dans son principe, mais problématique pour son financement, qui est à l'origine du plafonnement des niches fiscales. Ce plafonnement ne rapportera que 200 millions d'euros quand, encore une fois, le bouclier fiscal en coûte 260.

Bref, ce n'est pas un débat politique ; c'est un débat technique. Vous avez souhaité que les contribuables conservent 50 % de leurs revenus. Faites ce que vous aviez promis de faire, mais pas davantage car c'est déjà bien assez ! Cet amendement est donc parfaitement légitime.

Au demeurant, si la retraite par capitalisation s'impute, et à tort, pourquoi n'en est-il pas de même, monsieur le rapporteur général, pour le plan d'épargne en actions ou, surtout, pour l'assurance-vie, car c'est aussi une forme de retraite par capitalisation ? Tous ces arguments sont donc relativement hypocrites. Je remarque au passage que, parmi ceux que vous avez abandonnés, il y a la complexité technique du revenu fiscal de référence. Le président de la commission des finances vous a en effet démontré que c'est l'instauration de ce bouclier comme vous le compreniez qui complexifiait techniquement les choses.