Intervention de Gilles Carrez

Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le président de la commission a présenté un amendement, très intéressant, pour qu'un investissement de type secteur sauvegardé Malraux donne lieu à une incitation fiscale en réduction d'assiette du revenu du contribuable qui l'accomplit. Autrement dit, le revenu imposable de celui-ci sera diminué à hauteur des sommes engagées. Si ce contribuable entreprend des travaux pour un montant de 140 000 euros ou de 200 000 euros, il pourra imputer la totalité de ces travaux sur son revenu qui en sera diminué d'autant. Or, pour le bouclier fiscal, c'est le revenu après imputation du déficit qui est pris en compte. Il y a donc manifestement un problème. En effet, ce contribuable bénéficiera directement de l'incitation fiscale au titre de son investissement, et, s'il peut prétendre au bouclier fiscal, il bénéficiera d'un second avantage, puisque son revenu sera diminué d'autant.

À la suite de la discussion de votre amendement très intéressant de première partie, monsieur le président de la commission, nous nous sommes engagés à chercher une solution et nous avons cheminé ensemble. La nuit dernière, nous avons résolu la plupart des problèmes. Nous avons, en effet, transformé le dispositif Malraux en réduction d'impôt, et non en réduction d'assiette du revenu imposable. Le revenu reste donc le même ; il n'est pas diminué. Nous avons agi de même pour les meublés professionnels. Si l'essentiel a été réglé, il n'en demeure pas moins qu'il subsiste quelques scories, comme le fait remarquer le président de la commission dans son amendement, le dispositif Robien-Borloo étant un exemple de taille, car il fonctionne en mesure d'assiette. Nous sommes donc, monsieur le ministre, en train de réfléchir à la manière dont nous pourrions le transformer, lui aussi, en réduction d'impôt. Après, il restera les cotisations retraite par capitalisation. Lors de leur mise en place en 2003, nous avions d'emblée décidé qu'il ne s'agissait pas d'une dépense fiscale de type niche fiscale. Je rappelle aussi que lorsque nous avons instauré, dans le cadre de la loi de finances 2006, le plafonnement des niches fiscales qui a ensuite été annulé par le Conseil constitutionnel, la cotisation épargne retraite n'était pas comptabilisée pour le plafonnement, car il s'agit en quelque sorte d'une niche fiscale « subie ». Nous avions décidé de ne mettre sous plafond que ce qui pouvait être choisi par le contribuable. Or, personne n'échappant au vieillissement, le fait d'avoir à garantir ses revenus pour sa retraite est subi. Nous avons totalement assumé l'exclusion des cotisations de type PERP.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je m'étais engagé à trouver une solution pour le dispositif Malraux et les meublés professionnels, et c'est chose faite depuis la nuit dernière. Nous pourrions ajuster la notion de revenu applicable dans le cadre du bouclier fiscal à l'occasion du rapport que je dois rendre sur l'application de la loi fiscale. Il est un point sur lequel je suis d'accord avec le président de la commission : à partir du moment où nous souscrivons à la notion de bouclier fiscal, il doit être le moins contestable possible.