Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de notre collègue Nicolas Forissier, étant précisé qu'après réflexion, je m'en étais moi-même remis à la sagesse de la commission.

Il tend à exonérer d'impôt sur les plus-values une cession d'immeuble par une entreprise dès lors que cette cession se fait à une société de crédit-bail. De fait, ce type de cession permet à l'entreprise de se procurer de la trésorerie. Le montant d'impôt ainsi économisé est affecté à une réserve spéciale et vient renforcer les fonds propres de l'entreprise, ce qui n'est pas négligeable en ces temps difficiles.

Cela dit, je me permets de réitérer la réserve que j'avais émise. Traiter de façon différente les plus-values selon que le bien reste dans l'entreprise ou qu'il est externalisé par le biais d'une société de crédit-bail crée une distorsion qui me pose problème.