Sous-Amendements N° 657 à 657C à l'amendement N° 503C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 18 novembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
À l'alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser que la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général (article 885-0 Vbis A du code général des impôts) serait étendue aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)qui bénéficient du label GEIQ.
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