Intervention de Didier Migaud

Que peut-on en déduire ? On calcule le droit à restitution pour les contribuables qui utilisent les niches fiscales sur la base d'un revenu qui n'est pas celui réellement perçu. C'est un revenu minoré, voire fortement minoré. L'impôt payé pourra ainsi être très inférieur à 50 % du revenu effectivement perçu. Personne ne peut accepter cette situation particulièrement choquante. C'est pourquoi je propose que le revenu pris en considération soit au plus près du revenu réellement perçu par le contribuable. Pour répondre à M. le rapporteur général, je précise que cet amendement porte non pas sur le régime des niches fiscales, mais sur le mode de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal. Les contribuables continueraient à user des différentes niches fiscales et à diminuer d'autant leur impôt sur le revenu. Un ménage souhaitant placer une part de ses revenus dans des produits de retraite par capitalisation continuerait à bénéficier pleinement de la déduction du revenu imposable, donc de l'avantage fiscal au titre de l'impôt sur le revenu. Le but de l'amendement est qu'il n'utilise pas cet avantage pour s'en faire attribuer un autre, à savoir le droit à restitution,…