Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 48, amendement 560
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :Le droit à restitution part du principe selon lequel l'impôt ne peut plus être spoliateur…
