Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 18 novembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2009 — Après l'article 48, amendement 560

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :

Le droit à restitution part du principe selon lequel l'impôt ne peut plus être spoliateur…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion