Amendements N° 513 à 513C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 46(C)
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« attribuées »,
le mot :
« émises ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.
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