Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement prévoit des garanties accrues pour les adhérents d'organismes de gestion en contrepartie de leur engagement de transparence, d'une part en généralisant la portée des prises de position de l'administration à l'égard d'un adhérent à l'ensemble des adhérents d'un même organisme et, d'autre part, en donnant aux adhérents d'un organisme agréé la possibilité de demander à être contrôlés par leur association. En contrepartie, les points évoqués lors de ce contrôle ne pourraient plus être contrôlés par l'administration, sauf en cas de manquement délibéré.

Monsieur Launay, je suis d'accord avec vous : il ne faut pas confondre les professions ; un garage n'est pas un organisme de contrôle. Chacun doit rester dans son domaine et les missions doivent être parfaitement complémentaires.