Intervention de Jean-Claude Sandrier

Le Gouvernement propose, dans le cadre de l'article 49, de permettre aux collectivités locales de prendre des mesures d'exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétaires de logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1er janvier prochain.

Nous ne sommes pas favorables à cette mesure qui, faute d'un plafond de ressources, bénéficiera massivement aux ménages les plus aisés, qui sont les plus à même de réaliser les travaux souvent coûteux qu'impose un niveau de performance énergétique supérieur à la législation en vigueur.

Notons au passage que cela intervient après les exonérations de taxe professionnelle : le Gouvernement est en train de mettre en cause l'édifice des recettes des collectivités locales !

À une telle incitation à la dépense fiscale, nous préférerions la mise en oeuvre de mesures d'aide aux ménages qui souhaitent mettre leur logement aux normes mais n'en ont pas les moyens.

Par ailleurs, faute de compensation par l'État, cette disposition crée une distorsion entre collectivités : seules celles qui ont les moyens d'adopter de telles mesures d'exonération le feront. C'est une vraie faiblesse du dispositif.

Enfin, parce qu'il y aura certainement, parmi les collectivités tentées d'y recourir, des communes qui ne respectent pas à l'heure actuelle les dispositions de la loi SRU relatives à la construction de logements sociaux, il nous paraît opportun de fixer comme condition de cette possibilité le respect des dites dispositions. Tel est le sens de l'amendement n° 574 .