Amendements N° 574 à 574C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 49(C)
À l'alinéa 6, après la référence :
« 1639 A bis, »,
insérer les mots :
« et sous réserve que le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales, ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement souhaitent réserver la faculté d'exonérer de taxe foncière sur le foncier bâti les logements économes en énergie aux seules collectivités territoriales qui comptent un nombre suffisant de logements sociaux. Ils estiment en effet que la construction de logements sociaux est un objectif prioritaire des politiques publiques et qu'en conséquence les collectivités territoriales qui ne respectent pas l'engagement de disposer d'un seuil minimal de logements sociaux ne doivent pas avoir loisir de se priver des ressources fiscales utiles.
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